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Mes droits en tant qu’artiste suisse

Droits d’auteurs

Je suis compositeur, parolier, arrangeur : Le Droit D'auteur s'applique à mes œuvres

La loi fédérale sur le droit d’auteur attribue des droits d’auteur à toute personne qui crée une œuvre musicale en tant que compositeur, parolier ou même seulement arrangeur.

Plusieurs auteurs
Si plusieurs auteurs ont participé à l’acte créatif, ils détiennent conjointement un droit de propriété immatériel sur cette oeuvre. Les droits conférés à l’auteur se divisent notamment en « droits moraux » (droit de paternité, droit à l’intégrité de l’oeuvre, etc…) et en « droits patrimoniaux » (droit de reproduction, droit d’exécution et d’émission publique = en contrepartie de ces droits, l’auteur peut prétendre a une rémunération). Si un artiste (chanteur ou musicien) n’est que l’interprète d’une œuvre, il ne jouit pas de droits d’auteur, mais de droits similaires appelés « droits voisins » notamment sur l’enregistrement, la reproduction et la diffusion de son interprétation.

Les sociétés d’auteurs
L’auteur peut confier par contrat à une ou plusieurs sociétés d’auteurs la gestion de ses droits. Le champs d’action des sociétés d’auteurs est en principe limité au territoire national. Cependant, elles collaborent étroitement entre elles en concluant des contrats de représentation réciproque.
Elles gèrent pour le compte des auteurs et/ou éditeurs affiliés les droits patrimoniaux.
Elles sont chargées d’encaisser auprès de toutes personnes ou sociétés (radios, TV, producteurs, organisateurs de concert et autres) les redevances dues en contrepartie des utilisations.
Elles envoient régulièrement aux ayants droit concernés des « décompte » des droits perçus par les différentes sociétés pendant la période écoulée et leur paient les droits correspondants.

SUISA / Swissperform
En Suisse, c’est la « SUISA » qui s’occupe de l’encaissement et de la répartition des redevances pour le compte des auteurs nationaux ainsi que pour le compte de ceux affiliés aux sociétés d’auteurs étrangères (SACEM en France, GEMA en Allemagne, SIAE en Italie, etc.).
Les droits voisins sont, quant à eux, gérés en Suisse en partie par «Swissperform ».

Contrat d’édition / de cession
En signant un « contrat d’édition » (ou « contrat de cession ») avec un éditeur, l’auteur lui cède contre rémunération ses droits d’auteur et leur gestion pour une durée déterminée et pour un territoire donné.
L’Editeur a alors l’obligation de commercialiser de manière active et continue les œuvres concernées et il reverse une part des droits perçus à l’Auteur (généralement entre 50% et 65%).
L’Editeur détient ainsi les « droits d’édition » (« publishing » = (p) ) et il démarche les producteurs, les interprètes et les professionnels de l’audio-visuel en vue d’exploiter au mieux ces œuvres.
Il représente l’Artiste, contrôle les décomptes des sociétés d’auteurs et peut investir financièrement dans un aspect ou l’autre de la carrière de l’Artiste (pour un clip par exemple).

Plus d’informations

Pour plus d’information sur les droits d’auteur:

SUISA
11bis, Av. du Grammont
CH – 1007 Lausanne
Tél.: +41 (0)21 614 32 32
Fax.: +41 (0)21 614 32 42
Suisa.ch

SACEM
225 av. Charles de Gaulle
FR – 92528 Neuilly-sur-Seine Cedex
Tél.: +33 (0)1 47 15 47 15
Sacem.fr

Pour lire les textes de lois relatifs à la propriété intellectuelle et aux droits d’auteur :
admin.ch

Pour d’autres informations relatives aux contrats et droits d’auteur :
Mymusicrights.ch

Droits voisins

Je suis artiste interprète : les droits voisins s'appliquent à ma prestation.

On parle de droits voisins car ces derniers se trouvent dans le proche voisinage du droit d’auteur. Les œuvres sont en effet exécutées, matérialisées et diffusées par plusieurs catégories d’ayants droits auxquels la loi attribue des droits similaires à ceux des auteurs.
La loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins du 9 octobre 1992 (LDA) offre une protection aux personnes qui exécutent une œuvre ou une expression du folklore ou qui participent à une telle exécution (art. 33 ss LDA) ainsi qu’aux personnes qui produisent des phonogrammes et vidéogrammes (art. 36 ss LDA).(Attention : cet aperçu ne traite que des artistes interprètes et des producteurs mais la protection de la LDA s’étend aussi aux organismes de radiodiffusion)

La protection légale concerne donc les prestations de l’artiste interprète ainsi que les enregistrements de prestations réalisées par un producteur.

La protection légale de l’artiste interprète
L’artiste interprète est une personne physique et il bénéficie d’une protection légale indépendamment de son âge ou de sa capacité juridique (enfants, incapables de discernement). La protection concerne les artistes interprètes de tous les domaines : musiciens, chanteurs, danseurs, acteurs, récitants, chefs d’orchestres, ingénieurs du son, etc. Tous ceux qui participent à l’exécution d’une œuvre sur le plan artistique sont protégés. Les personnes dont la prestation a un caractère purement organisationnel ne bénéficient toutefois pas de cette protection.

Enregistrement et retransmission
L’interprète a le droit exclusif d’autoriser l’enregistrement ou la retransmission de sa prestation et d’en définir les modalités. Par conséquent personne ne peut enregistrer ou retransmettre la prestation d’un interprète sans avoir obtenu son autorisation préalable. L’interprète a en outre le droit exclusif d’autoriser la reproduction et la mise sur le marché de ses prestations et d’en définir les modalités.

Selon la LDA, l’artiste interprète a le droit exclusif d’autoriser les utilisations suivantes:

Faire voir ou entendre sa prestation, ou la fixation de celle-ci, en un lieu autre que celui où elle est exécutée et la mettre à disposition de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement;
Diffuser sa prestation ou la fixation de celle-ci par la radio, la télévision ou des moyens analogues, soit par voie hertzienne, soit par câble ainsi que la retransmettre ;
Confectionner des phonogrammes ou des vidéogrammes de sa prestation ou de la fixation de celle-ci ou l’enregistrer sur un autre support de données et la reproduire ;
Proposer au public, aliéner ou, de quelque autre manière, mettre en circulation des copies du support sur lequel est enregistrée sa prestation;
Faire voir ou entendre sa prestation ou la fixation de celle-ci, lorsqu’elle est diffusée, retransmise ou mise à disposition.

Ce catalogue de droits concerne l’utilisation directe de la prestation de l’artiste interprète (utilisation primaire).

Exception
La LDA prévoit cependant une exception d’usage privé qui permet l’utilisation d’enregistrements de prestations d’artistes par des particuliers dans le cadre de la sphère privée.

Généralement, l’artiste interprète cède son droit exclusif d’exploitation de sa prestation (enregistrement, reproduction, mise en circulation) à un producteur en concluant un contrat d’enregistrement avec ce dernier. En contrepartie de cette cession, le producteur verse à l’artiste des redevances (royalties) et peut négocier librement une licence d’exploitation de l’enregistrement avec des tiers sans avoir à demander la permission à l’artiste. Le producteur est la personne (physique ou morale) responsable de la direction du processus consistant à fixer l’exécution de l’artiste (ou une autre suite de sons ou d’images) sur un support (phonogramme ou vidéogramme).

Les droits du producteur
Selon la loi, le producteur a le droit exclusif d’autoriser :

La reproduction des enregistrements qu’il a financé (fabrication d’exemplaires)
La mise en circulation des exemplaires reproduits
La mise à disposition des enregistrements de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.
L’utilisation par des tiers
Lorsque les exemplaires d’un enregistrement sont commercialisés et deviennent donc disponibles sur le marché, l’artiste interprète ainsi que le producteur ne peuvent plus interdire l’utilisation de leurs prestations par des tiers.
Les droits relatifs qui sont attribués à l’artiste et au producteur par la LDA suite à cette disponibilité commerciale ne sont alors plus exclusifs, on les appelle les droits à rémunération. La loi prévoit en effet que lorsque des phonogrammes ou des vidéogrammes sont disponibles sur le marché, les rémunérations issues des utilisations à des fins de diffusion, de retransmission, de réception publique ou de représentation ne peuvent être gérées que par les sociétés de gestion agréées. L’interprète et le producteur ne peuvent par exemple pas empêcher qu’un programmateur musical d’une radio achète un disque disponible en magasin et le joue sur les ondes. L’utilisateur (par ex., les radios, télévisions, restaurants, commerces, magasins de location de supports, discothèques, administrations, écoles, fabricants de supports vierges, etc.) devra cependant, en contrepartie, payer une redevance à la société de gestion collective.

En Suisse, la société compétente qui fait valoir, face aux utilisateurs, les droits à rémunération des titulaires de droits voisins en relation avec les utilisations secondaires de leurs prestations s’appelle Swissperform. Chaque artiste interprète dont la prestation est disponible sur support commercial et susceptible d’être diffusée et retransmise doit adhérer à Swissperform afin de toucher ses redevances. Plus d’informations sur le site de Swissperform

Durée de la protection :
Les droits voisins s’éteignent 50 ans après l’exécution de la prestation par l’artiste interprète ou la publication du phonogramme ou du vidéogramme (ou la confection du phonogramme ou du vidéogramme si celui-ci n’est pas publié).
Une fois le délai de protection passé, les enregistrements tombent dans le domaine public et tout un chacun peut les utiliser sans autorisation, ni rémunération.

Comment toucher des redevances pour la diffusion en radio et TV de prestations en direct et de prestations non disponibles dans le commerce ?

Au moyen des formulaires de déclaration disponibles sur le site Internet de la SIG (Schweizerische Interpretengenossenschaft – Coopérative suisse des artistes interprètes).
La SIG a pour but de défendre et de renforcer le statut et les droits des artistes interprètes et, entre autres :
S’engage pour le respect des droits voisins et représente les intérêts des artistes interprètes au sein de Swissperform ;
Gère et distribue des fonds destinés aux interprètes sur mandat de Swissperform ;
Gère les droits exclusifs que lui confient ses membres et distribue les recettes issues d’utilisations de leurs exécutions ;
Offre des conseils juridiques gratuits et dans certains cas peut accorder une protection juridique ;
Soutien financièrement les artistes pour des concerts et des tournées à l’étranger par le biais de la Fondation suisse des artistes interprètes (SIS).

L’adhésion à la SIG est gratuite. Plus d’infos à l’adresse interpreten.ch

Attention : les utilisations peuvent être déclarées à la SIG pendant 5 ans suivant l’année d’utilisation.

Plus d’informations

Pour plus d’information sur les droits d’auteur et les droits voisins:

SUISA / pour les droits d’auteur
11bis, Av. du Grammont
CH – 1007 Lausanne
Tél.: +41 (0)21 614 32 32
Fax. +41 (0)21 614 32 42
Suisa.ch

SIG / pour les droits voisins

Société suisse des Artistes Interprètes ou Exécutants (droits des artistes interprètes)
Avenue de la Gare 2
CH – 2000 Neuchâtel
Tel. +41 32 724 31 25
Interpreten.ch

SWISSPERFORM / pour les droits voisins

Utoquai 43 (droits à rémunération des artistes interprètes),
Case postale 221 des producteurs de phonogrammes
CH – 8024 Zurich et de vidéogrammes et des organismes

France – Le contrat de cession

Le concert fait l'objet d'un contrat de cession de droits d'exploitation avec un organisateur de spectacles

L’organisateur du spectacle peut acheter le spectacle « clé en main » à un producteur.
Il s’agit d’un contrat liant le producteur et l’organisateur
Le spectacle fait l’objet d’un contrat de cession des droits d’exploitation en vertu duquel le producteur s’engage vis à vis de l’organisateur, à donner un certain nombre de représentations moyennant paiement d’une somme forfaitaire.
L’organisateur ne signe pas directement avec l’artiste interprète mais avec le producteur qui est l’employeur de l’artiste interprète et dont il a la responsabilité.
Le spectacle dont les droits d’exploitation sont cédés doit être clairement identifié ainsi que ses caractéristiques, le nombre de représentations, le prix des billets et le prix de cession. Le contrat doit également préciser quelle partie supportera les frais de transport et d’hébergement.

Obligations du producteur

Le producteur garantit à l’organisateur une jouissance paisible des droits de représentation. Il garantit donc disposer du droit de représenter le spectacle et avoir obtenu les autorisations des auteurs et ayants droits.
Le producteur est tenu des obligations relatives à l’embauche de l’artiste interprète, à sa rémunération, aux charges sociales et fiscales le concernant. Il est également responsable du plateau artistique.

Le producteur doit fournir un spectacle clé en main, c’est à dire un spectacle prêt à être représenté. Il est responsable du transport et de la fourniture des éléments nécessaires à la représentation du spectacle ainsi que de la responsabilité artistique du spectacle.

Obligations de l’organisateur

L’organisateur doit fournir un lieu de représentation en état de marche et obtenir auprès des administrations compétentes les autorisations nécessaires à la représentation du spectacle.
Il est en charge de l’accueil, de la billetterie, de l’encaissement et de la comptabilité des recettes, de la sécurité du lieu de représentation, du respect des règles d’hygiène et de sécurité.
Il est responsable du personnel employé pour assurer ces services et l’installation technique du spectacle. Il est donc tenu de leur rémunération ainsi du respect des obligations relatives aux charges sociales et fiscales les concernant.
Il assume généralement le paiement des droits d’auteur ainsi que la promotion du spectacle.
Prix et obligations lorsque le montant dépasse 5000 euros hors taxes
La cession des droits de représentation est réalisée moyennant paiement d’une somme forfaitaire calculée en fonction du coût du spectacle et des recettes attendues.
Si le prix de cession est supérieur à 5000 euros hors taxes (art D 8222-1 du code du travail (C.trav)), l’organisateur est tenu de s’assurer que le producteur s’acquitte de ses obligations et respecte l’interdiction de travail dissimulé et d’emploi des étrangers sans autorisation de travail. A défaut, l’organisateur sera solidairement responsable avec le producteur du paiement de toutes les sommes dues en raison du non respect de ses obligations par ce dernier et pourra également voir sa responsabilité engagée pénalement.
De ce fait et si l’entreprise est domiciliée en France, l’organisateur est tenu de se faire remettre les documents suivants lors de la signature du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de ce dernier (art D 8222-5 C.trav).:

Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s’assure de l’authenticité auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Lorsque l’immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, l’un des documents suivants :
Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;
Une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers ;
Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente ;
Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’inscription.
Si l’entreprise est située à l’étranger, l’art D 8222-7 stipule la remise d’autres documents.
De plus, le producteur doit remettre, lors de la conclusion du contrat, la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à autorisation de travail (art D 8254-2 et s C.trav)
Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié :
1. Sa date d’embauche ;
2. Sa nationalité ;
3. Le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.
Bibliographie et ressources
Code du travail
Organisateur du spectacle

France – Producteur de disques

Je signe un contrat d'artiste avec un producteur de disques

L’enregistrement des œuvres de l’artiste, pouvant être exploité sous forme de CD ou diffusé en ligne, reste une étape importante du développement du projet musical, en vue de la promotion et de commercialisation de ce dernier.
Le producteur phonographique est définit par l’article L 213-1 du code de la propriété intellectuelle comme « la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son ».
Afin de pouvoir produire l’enregistrement de l’artiste, le producteur signe avec ce dernier un contrat d’enregistrement phonographique le plus souvent exclusif, dit « contrat d’artiste » en vertu duquel l’artiste ou le groupement d’artistes, va lui céder la propriété des enregistrements et leurs droits d’exploitation.
Le producteur prend en charge les frais de production. Il peut également supporter les frais de fabrication et de distribution commerciale, s’il décide de supporter les activités d’édition phonographique et de distribution où les confier à des tiers avec qui il signera les contrats de licences correspondantes.
Définition
Ce contrat est défini de la manière suivante par le syndicat français des artistes interprètes (SFA) : Ce contrat est défini de la manière suivante par syndicat français des artistes interprètes (SFA) :
« Le contrat d’enregistrement phonographique, appelé aussi « contrat d’exclusivité » est conclu entre un producteur phonographique et un artiste interprète ou un groupe en vue de l’enregistrement d’une ou plusieurs œuvres musicales ou littéraires. »
Ce contrat ne concerne que les artistes interprètes principaux (titulaires des droits voisins) c’est à dire solistes, et non pas les artistes de complément dont les modalités de rémunération et d’exploitation des prestations sont encadrées différemment.
Contrat de travail et contrat de cession de droits d’exploitation
Il s’agit d’un contrat complexe relevant à la fois du contrat de travail et du contrat de cession de droits de propriété intellectuelle.
Le droit du travail réglemente la rémunération des artistes signataires du contrat pour l’enregistrement des œuvres ainsi que les modalités relatives à l’emploi de ces derniers.
La propriété intellectuelle encadre les modalités de cession des droits reconnus aux artistes interprètes et cédés au producteur en vue de la production et de l’exploitation du ou des enregistrements phonographiques. Elle encadre aussi les redevances dues par le producteur en contre partie de la cession par l’artiste interprète de chacun des modes d’exploitation spécifiés au contrat.
Rémunération
L’artiste touche des redevances (royalties : pourcentages sur les ventes et l’exploitation de l’enregistrement) en règlement de la cession des droits d’exploitation pour chaque type d’exploitation.
Le montant de ces dernières diffère en fonction du producteur et de l’artiste (artiste confirmé ou émergent, à petite ou grosse diffusion…). Un salaire est également versé à l’artiste en règlement de l’enregistrement des prestations.
L’exclusivité
Le contrat comporte la plupart du temps une exclusivité liant l’artiste au producteur (contrepartie des investissements réalisés par ce dernier) qui peut comporter un volet post contractuel, les prestations réalisées et exploitées en vertu du contrat, ne pouvant être enregistrées par l’artiste pendant plusieurs années après la fin du contrat.
La territorialité
Le contrat doit clairement stipuler les territoires pour lesquels les droits sont conférés au producteur.
L’impact de l’exclusivité sur les obligations de l’artiste :
La signature d’un contrat exclusif, implique que l’artiste ne peut pas au cours de la durée de ce dernier, telle que négociée par les parties, conclure le même type d’accord avec un autre producteur.
D’autres clauses peuvent avoir un impact sur cette durée en augmentant la période d’engagement de l’artiste vis à vis du producteur :
La clause de préférence obligeant l’artiste, après l’échéance du contrat, à informer le producteur de toutes les propositions qui pourraient lui être signifiées par des tiers durant une période déterminée. L’artiste devant alors accorder sa préférence au producteur si ce dernier s’aligne sur ces dernières.
La clause catalogue qui vise à empêcher l’artiste de réenregistrer les mêmes œuvres pour un autre producteur pendant un durée de 5 à 10 ans en général.
La clause d’option en faveur du producteur et à son bénéfice unique lui permettant de décider de manière unilatérale de réaliser ou non d’autres enregistrements au terme du contrat.

Bon nombre des clauses du contrat d’enregistrement phonographique sont stratégiques car elles ont un impact sur la rémunération de l’artiste ou sur le retour sur investissement du producteur, les redevances (entre autres les abattements, les avances), l’exclusivité, la non concurrence, le droit de préférence, la propriété des masters… et cristallisent les intérêts parfois divergents des signataires.
Bien que le contrat exclusif de production phonographique reste un objet de négociation de gré à gré, les rapports entre les signataires peuvent être inégaux (face à une major par exemple) ou marqués par des intérêts divergents, il est, de ce fait, vivement conseillé aux artistes de recourir à un avocat spécialisé afin de négocier en toute connaissance de cause et de parvenir à la signature d’un contrat satisfaisant pour chacune des parties permettant une collaboration productive.
Bibliographie et ressources :
Pratique de la propriété littéraire et artistique : Contrats et gestion collective Droit d’auteur et droits voisins, sous la direction de Patrick Tafforeau Edition Lexis Nexis
« Très peu de contrats d’artiste sont conformes au droit du travail » – interview IRMA
Edition phonographique – Sydicat Français des Artistes interpretes

France – Déclaration SACEM

Les œuvres jouées durant le concert doivent être déclarées auprès de la SACEM

Principe de l’autorisation

L’organisateur d’un concert doit d’obtenir auprès de la SACEM, l’autorisation de représenter les œuvres faisant partie de son répertoire.

Demande préalable et réduction

L’organisateur doit déclarer le concert au moins 15 jours avant sa réalisation. La SACEM envoie alors pour signature un contrat de représentation permettant de bénéficier d’une réduction de 20% sur ses tarifs.
Rôle de la SACEM
L’organisateur signe avec la SACEM un contrat lui permettant de représenter les œuvres du répertoire de cette dernière en contre partie du paiement de redevances.
Pour information, il existe un régime d’autorisation simplifiée pour les manifestations ne dépassant pas un certain plafond en matière de budget et de prix d’entrée.

Le contrat de représentation

Les conditions générales d’autorisation de la SACEM confèrent à l’organisateur le droit d’exécuter, de faire ou laisser exécuter publiquement les œuvres actuelles ou futures du répertoire de la SACEM qu’il jugera bon d’utiliser. Il est précisé que l’autorisation de représentation porte sur le répertoire de la SACEM mais également sur les répertoires des sociétés de perception et de répartition étrangères ayant signé des accords de représentation avec cette dernière.

Les redevances :

En contre partie de cette autorisation, l’organisateur s’engage à payer, dans les délais impartis par la SACEM, des redevances dont les modalités de calcul dépendent du type de représentation et à remettre l’ensemble de éléments nécessaires au calcul des redevances dans les délais déterminés par le contrat. Le montant des redevances n’est pas lié au genre, à la durée ou au nombre des œuvres représentées.

Le contrat de représentation stipule que l’organisateur s’engage:
– À remettre au délégué de la SACEM dans les 10 jours suivant chaque séance :
les états de recettes réalisées et des dépenses engagées au cours des séances visées par le présent contrat,
le programme des œuvres exécutées au cours de chaque séance
– À régler le montant des redevances d’auteur, en acquittant les notes de débit adressées par la SACEM dans les 23 jours suivant leur date d’émission.

Non respect des délais de paiement

Le non paiement dans les délais entraîne l’application d’une pénalité de retard.

Bibliographie et ressources
Site de la SACEM

Suisse

Je me procure un carnet ATA fin de pouvoir importer temporairement mes instruments de musique en Suisse

Qu’est-ce que le carnet ATA ?

Le carnet ATA est un outil de simplification en matière de douane. Il est utilisable par les ressortissants des pays ayant adhéré (ex France, Suisse…) à la Convention ATA de Bruxelles du 6 décembre 1961 et/ou à la Convention d’Istanbul du 26 juin 1990.
Le rôle du carnet ATA
Il est valable dans plus de 60 pays et permet de réduire et simplifier les formalités douanières, et suspend le paiement des droits et taxes exigibles à l’entrée de chaque pays dans le cadre d’opérations temporaires d’export. Il permet l’exportation et l’admission temporaire (en fret ou bagage accompagné) de matériels span.bold{professionnels tels que les instruments de musique et matériel de spectacle.}
Le carnet n’est pas nécessaire dans les échanges intra communautaires (sauf pour les échanges métropole/DOMTOM), ni pour les marchandises à destination intra communautaire transitant par un pays tiers.
Attention le carnet ATA ne couvre pas le merchandising qui reste soumis aux règles douanières non dérogatoires (droit commun).
Modalités de commande et de délivrance
En France, ce carnet est délivré par les chambres de commerce et de l’industrie (CCI), seules habilitées et garantes envers l’administration douanière.
Depuis janvier 2015, les demandes de carnet ATA doivent être réalisées en ligne à partir de la plateforme électronique nationale GEFI : http://www.formalites-export.com/
Il s’agit d’un carnet constitué de feuillets dont les éléments constitutifs diffèrent en fonction du type de voyage envisagé (aller retour simple ou multiples), de la destination, de la marchandise, de nature de l’opération, du moyen de transport.
Il doit être rempli de manière très précise (informations sur le titulaire, les marchandises, leur utilisation etc.) Le carnet est valable un an.
Une fois le carnet rempli, l’utilisateur doit préalablement à la présentation en douane, accomplir un certain nombre de formalités auprès de la CCI en vue d’obtenir le visa de cette dernière et de le cautionner.

Frais de délivrance

Le carnet ATA fait l’objet de frais de délivrance et leur montant est fonction de la valeur des marchandises et du nombre de destinations.
Les redevances couvrent span.bold{les coûts de prise en charge, de validation du carnet et les frais des garanties assumés par la CCI}, liées aux frais fiscaux supportés par le carnet ATA.
Une fois validé par la CCI, le carnet peut être utilisé.

Avant le départ

Il est nécessaire de faire viser le carnet par les services douaniers compétents proches du lieu de départ des marchandises.

A la frontière :
Le carnet et les marchandises seront systématiquement présentés à chaque bureau de douane de part et d’autres des frontières.
Le transport doit être préparé en fonction des heures d’ouverture de ces bureaux.
Le titulaire vérifiera que les services de douane apposent effectivement leur visa sur la souche d’encart relative à l’opération et que la partie inférieure du volet correspondant à la souche visée est bien détachée par ces deniers.
Délais :
Le titulaire devra respecter de manière précise les délais fixés par les services de douane pour la réexportation ou le transit.
Après utilisation :
Le carnet doit faire l’objet d’une restitution auprès de la CCI, et ce, avant la fin du mois suivant la date limite de validité.
Bibliographie et ressources
http://www.douane.gouv.fr/articles/a10856-carnet-ata-admission-temporaire-temporary-admission
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/international/exportation-temporaire-carnet-ata
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/c/document_library/get_file?uuid=cdbcfc7c-4590-4cb7-a8d6-98ce56ea8dc5&groupId=10139
https://www.formalites-export.com/seam-gefi/index.seam

Formulaire A1

Si je suis employé par un employeur Suisse, je pourrai toute de même faire valoir en France des droits aux assurances maladies et chômage, sous réserve que l’employeur Suisse remplisse le formulaire E104 (attestation concernant la totalisation des périodes) et le formulaire E301 (attestation concernant les périodes à prendre en compte pour l’octroi des prestations de chômage), afin que je puisse faire valoir mes droits en France. Le formulaire E 104 devra être fourni à l’URSSAF et le formulaire E301 à Pôle Emploi. L’activité attestée sur le formulaire européen E301 sera prise en compte à raison de six heures par jour.

Si je suis employé par un employeur français pour me produire en Suisse pour une période maximale de 24 mois, dans le cadre d’un détachement, je reste affilié et pris en charge par le régime français de la manière habituelle.
Votre employeur doit en principe demander le formulaire A1 pour vous auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (http://www.ameli.fr/employeurs/vos-demarches/detachement-a-l-etranger/detachement-dans-un-etat-de-l-ue-eee-ou-en-suisse/detachement-de-plein-droit-inf.-ou-egal-a-24-mois_val-de-marne.php).
En vertu de la législation européenne, une personne ne peut être soumise qu’à une seule législation nationale pour une même période. Le formulaire A1 est délivré par les autorités françaises, et confirme que vous n’êtes pas soumis à la législation d’un quelconque autre pays avec lequel vous avez des liens. En d’autres termes, vous n’êtes pas tenu de cotiser à la sécurité sociale (assurance maladie comprise) en Suisse.
Si vous n’avez pas le statut de salarié, il vous incombe de faire vous même la demande de formulaire. Dans la mesure du possible, la demande doit être faite avant le début de l’activité en Suisse.

Le formulaire A1 doit pouvoir être présenté, par vous-même ou par votre employeur, à l’organisme compétent en Suisse dans lequel vous travaillez, pour confirmer votre situation au regard de la sécurité sociale et indiquer que les cotisations de sécurité sociale doivent être versées en France.

La Carte européenne d’assurance maladie (ex-E111) devra également être demandée préalablement au séjour. Elle permet de bénéficier d’une prise en charge des soins, médicalement nécessaires, par l’institution d’assurance maladie Suisse.
La CEAM ne remplace cependant pas la Carte Vitale et n’est pas un moyen de paiement à l’étranger.
Pour l’obtenir, il convient de s’adresser à la Caisse primaire d’assurance maladie (www.ameli.fr).
Si la demande de la carte est effectuée trop tardivement, un certificat provisoire de remplacement (valable 3 mois) sera délivré à l’assuré.

Kit promo

Je travaille préalablement ma communication

L’artiste ou le groupe doit travailler son image et sa communication afin de pouvoir susciter l’intérêt du public et des acteurs de la diffusion.
Développer un kit promo pouvant être adressé à tout moment aux professionnels et médias afin de leur présenter le projet et l’univers artistique dans le but d’ouvrir les portes des programmateurs est un préalable essentiel en phase d’émergence où l’artiste n’est pas encore soutenu par des professionnels du milieu musical

Réalise un kit promo avec

Des photos de belle facture (plusieurs formats, définitions)
Conseil : le visuel est primordial, ne pas hésiter à prévoir un budget pour un shooting photo avec un photographe professionnel choisi en fonction de l’univers du groupe.
Une biographie contenant l’histoire du groupe, son style musical, ses inspirations, faits marquants… avec une vraie signature.
Conseil : être le plus réaliste possible, éviter les expressions dithyrambiques et les comparaisons mégalomanes, il faut que le journaliste puisse se faire sa propre opinion. Sa rédaction peut être confiée à un auteur, journaliste, blogeur qui suit le groupe depuis les débuts.
Le support audio sur Internet (liens d’écoute privés sur bandcamp, soundcloud) et si possible des tirages promo de l’album ou EP, codes de téléchargement… et vidéo (clips…)
Conseil : l’ensemble du kit promo sera stocké sur un cloud (dropbox, google drive, espace sécurisé du site internet du groupe) et prêt à diffuser auprès des médias intéressés.

Entre artiste et manager
(PDF)

Enregistrement phonographique (PDF)

Édition phonographique (PDF)

Engagement d’artiste interprete pour une tournée (PDF)

Cession du droit d’exploitation d’un spectacle (PDF)