Je me structure

Association

Je crée une association pour mon projet.

L’association est régie par les articles 60 à 79 du Code civil suisse (CCS) du 10.12.1907.
C’est la convention par laquelle plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un autre but que celui de partager des bénéfices.
L’EXISTENCE JURIDIQUE
L’association existe juridiquement dès que ses membres (2 au minimum), dans le cadre d’une assemblée générale, adoptent des statuts écrits conformes à la loi qui expriment leur volonté d’être organisés corporativement dans la perspective d’atteindre un but idéal.
LES AVANTAGES DE LA FORME ASSOCIATIVE
L’acquisition de la personnalité juridique (le groupe peut agir en son nom propre).
La possibilité de faire appel à la justice, d’ouvrir un CCP, un compte bancaire.
Une plus grande clarté dans les relations avec les tiers
La responsabilité des membres limitée au montant de la cotisation.
La protection du but idéal (sa modification ne peut pas être imposée aux membres).
L’INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE
L’inscription au Registre du commerce ne joue aucun rôle dans l’acquisition de la personnalité juridique et/ou de la légitimité de l’association.

Indépendant

Est considéré comme travailleur indépendant toute personne qui travaille en son nom propre et à son compte, qui est indépendante dans son travail et assume elle-même le risque économique.
Attention ! Un artiste ne peut pas se décréter indépendant par le simple fait qu’il travaille de manière indépendante et sans structure autour de lui.
En effet, le statut d’indépendant doit être octroyé par la caisse de compensation référente. Pour savoir comment procéder rendez-vous sur la page création
Caractéristiques de l’activité indépendante
Les critères suivants indiquent la présence d’une activité indépendante:
– Le travailleur finance d’importants investissements
– Agit en son nom propre et pour son compte
– Dispose de ses propres locaux commerciaux
– Supporte les frais généraux et le risque de perte
– Occupe du personnel
– Détermine librement les modalités du travail, n’est pas soumis aux ordres d’autrui
– Est sur pied d’égalité avec le donneur d’ordre
– Fixe lui-même les horaires de travail exécute des mandats pour plusieurs mandants
Plus d’informations sur le site Seco.admin.ch