Kit mobilité CH

Pour engager des artistes, il y a deux types de contrats à utiliser par les organisateurs de concerts.
Le contrat le plus souvent utilisé en Suisse est le 2ème.

1) Le contrat d’engagement d’artistes
C’est un contrat de travail. Juridiquement, l’organisateur du spectacle (salle, festival) est l’employeur de chaque intervenant avec les responsabilités que cela implique (charges sociales, assurance accident, fiscalité, etc…). Le contrat doit être signé par chacune des personnes engagées.
Dans ce cas, un contrat séparé devrait stipuler la part du « cachet » correspondant aux frais de production (transport, matériel, frais de répétition) non soumise à charges sociales.

2) Contrats de vente de spectacle
Dans ce cas, l’organisateur achète “ clé en main ” une prestation. C’est l’agent ou la structure de production signataire qui est l’employeur des artistes et en assume les responsabilités (assurance accident, charges sociales. Etc…).l est donc primordial de disposer d’une structure. Il s’agira souvent une association ou de disposer du statut d’indépendant
Pour organiser un concert avec toutes les autorisations nécessaires, il est important de contacter les autorités compétentes de votre canton :

Etat de Vaud
Police cantonale du commerce
Rue Caroline 11
CH – 1014 Lausanne
Tél.: +41 (0)21 316 46 01
Fax.: +41 (0)21 316 46 15
http://www.vd.ch/fr/themes/economie/police-du-commerce/

Etat de Genève
Office cantonal de l’inspection du commerce
Rue Bandol 1 –  » Bandol Centre « 
CH – 1213 Onex
Tél.: +41 (0)22 388 39 39
Fax.: +41 (0)22 388 39 40
http://ge.ch/dares/service-du-commerce/inspectorat_commerce-887.html

Etat de Fribourg
Direction de la Police locale
Grand-Rue 37
CH – 1700 Fribourg
Tél.: +41 (0)26 351 74 04
Fax.: +41 (0)26 351 74 09
http://www.fr.ch/ville-fribourg/police

Etat du Valais
Service de l’industrie, du commerce et du travail
Section Commerce et patentes
Avenue du Midi 7
CH – 1951 Sion
Tél.: +41 (0)27 606 73 10
Fax.: +41 (0)27 606 73 04
http://www.vs.ch/sict

Etat du Jura
Service des arts et métiers et du travail
1, rue du 24-Septembre
CH – 2800 Delémont
Tél.: +41 (0)32 420 52 30
Fax.: +41 (0)32 420 52 31
http://www.jura.ch/amt

Etat de Neuchâtel
Police de la Ville de Neuchâtel
Fbg de l’Hôpital 6
Case postale 2813
CH – 2001 Neuchâtel
Tél.: +41 (0)32 722 22 22
Fax.: +41 (0)32 722 22 29
http://www.policeneuchatel.ch

ou

Département de l’Economie publique

Service du commerce et des patentes
Mme A.-M. Genin
Espacité 1
Case postale 2160
2302 La Chaux-de-Fonds
Tél. 032/889.65.00

Un cachet représente un salaire. Comme n’importe quel emploi, ce salaire se doit d’être déclaré. Cela aussi bien auprès des charges sociales que des impôts.
Pour connaitre les démarches à effectuer référer-vous à votre statut juridique :
• Je suis artiste CH > Je me structure > association
• Je suis artiste CH > Je me structure > Indépendant
• Je suis artiste CH > Je me structure > Salariat