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Je me structure
Association
Je crée une association pour mon projet.
L’association est régie par les articles 60 à 79 du Code civil suisse (CCS) du 10.12.1907.
C’est la convention par laquelle plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un autre but que celui de partager des bénéfices.
L’EXISTENCE JURIDIQUE
L’association existe juridiquement dès que ses membres (2 au minimum), dans le cadre d’une assemblée générale, adoptent des statuts écrits conformes à la loi qui expriment leur volonté d’être organisés corporativement dans la perspective d’atteindre un but idéal.
LES AVANTAGES DE LA FORME ASSOCIATIVE
L’acquisition de la personnalité juridique (le groupe peut agir en son nom propre).
La possibilité de faire appel à la justice, d’ouvrir un CCP, un compte bancaire.
Une plus grande clarté dans les relations avec les tiers
La responsabilité des membres limitée au montant de la cotisation.
La protection du but idéal (sa modification ne peut pas être imposée aux membres).
L’INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE
L’inscription au Registre du commerce ne joue aucun rôle dans l’acquisition de la personnalité juridique et/ou de la légitimité de l’association.
Par associations, il faut entendre les collectivités de personnes organisées corporativement, au sens des articles 60 ss CC. Dans la mesure où elles ne sont pas déjà expressément exonérées par la loi en raison du caractère d’utilité publique de leur activité, les associations acquittent en principe un impôt sur le bénéfice ainsi qu’un impôt sur le capital (art. 56 LIFD et art. 26 LHID).
Remarque : Les associations poursuivant un but de service public ou d’utilité publique, un but social, humanitaire, culturel, etc. sont en règle générale exonérées d’impôt (cf. chiffre 3.3.1.1).
Dans tous les cantons (sauf GE) les associations normalement assujetties peuvent être aussi exonérées en raison de la modicité de leur bénéfice et/ou de leur capital imposable (c.-à-d. une fois que les éventuelles déductions ont été effectuées). En outre, trois cantons (OW, AI et NE) accordent aux associations sans but lucratif ou à but idéal des allégements particuliers (minimums exonérés ou déductions ad hoc).
Impôt sur le bénéfice
Les associations sont soumises à l’Impôt Fédéral Direct (IFD) en tant que personnes morales (art. 49 al. 1 let. b LIFD). En revanche, un taux spécial de 4,25 % sur le bénéfice net s’applique (impôt proportionnel). Le bénéfice n’est pas imposé lorsqu’il n’atteint pas 5’000 francs (art. 71 LIFD).
La quasi-totalité des cantons imposent le bénéfice des associations selon les principes valables pour les personnes morales, parfois avec le barème applicable aux sociétés de capitaux, le plus souvent avec des barèmes qui leur sont propres, et uniquement dans le canton de SG selon le barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Tant au niveau fédéral que cantonal, les cotisations versées par leurs membres ne font pas partie du revenu imposable (art. 66 al. 1 LIFD et art. 26 al. 1 LHID). Les dépenses liées à l’acquisition des recettes imposables peuvent être entièrement déduites de ces dernières. Par contre, les autres dé- penses ne peuvent être déduites des recettes imposables que dans la mesure où elles excèdent les cotisations des membres (art. 66 al. 2 LIFD et art. 26 al. 2 LHID).
La situation dans les divers cantons peut être résumée de la façon suivante * :
Imposition selon les règles et barèmes applicables aux sociétés de capitaux : LU, UR, SZ, OW, FR, AI, GR, TG, NE et JU.
Imposition selon les règles valables pour les sociétés de capitaux, mais avec un barème propre :
Barème progressif : GE
Taux fixe (impôt proportionnel) : ZH, BE, NW, GL, ZG, SO, BS, BL, SH, AR, AG, TI, VD et VS.
Imposition selon les règles applicables aux sociétés de capitaux, mais avec le barème applicable aux personnes physiques : SG (taux minimum de 3 %).
* Dans les cantons d’OW, NW, BS, AR, AI, SG, GR et AG, les communes ne perçoivent aucun impôt sur les personnes morales. Elles participent par contre au produit de l’impôt cantonal (OW, NW, BS et AI) ou alors le canton prélève un supplément à leur intention (SG, GR et AG). S’agissant du canton d’AR, la situation varie selon le genre de personne morale (cf. chiffre 7.1.2.2).
Impôt sur le capital
En matière d’IFD, les associations ne paient pas d’impôt sur le capital.
Dans tous les cantons en revanche, les associations doivent s’acquitter d’un impôt sur leur fortune nette, déterminée conformément aux dispositions applicables aux personnes physiques (art. 29 al. 2 let. c LHID), le plus souvent avec un autre barème.
La situation se présente donc de la façon suivante ** :
Imposition au moyen des taux appliqués aux sociétés de capitaux : ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, SO, BS, BL, AR, AI, SG, AG, TG, TI, NE et JU.
Imposition au moyen des barèmes applicables aux personnes physiques : VD et VS.
Imposition au moyen d’un propre barème :
barème progressif : GR et GE
taux fixe (impôt proportionnel) : FR et SH.
** Cantons de ZH, SO et TG : le capital imposable correspond à la fortune nette, le capital social ou de dotation n’étant toutefois pas considéré comme dette.
Au moment de sa création, l’association compte, le plus souvent, sur le seul soutien des bénévoles. Dans le cas de la création d’une association pour l’engagement et le salariat des artistes, celle-ci devient l’employeur. Elle devra donc s’affilier au régime de protection sociale.
Au-delà du simple paiement de la rémunération, vous devez tenir compte des conséquences sociales (affiliation aux régimes de protection sociale) qu’implique le recours à des collaborateurs professionnels. Les cotisations sont obligatoires pour l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), l’assurance-invalidité (AI), l’assurance perte de gain (APG), l’assurance-chômage et indemnités en cas d’insolvabilité (LACI), l’assurance-accidents (LAA). Il est aussi exigé l’affiliation à une institution de prévoyance (LPP), ainsi qu’à une caisse d’allocations familiales (AF).
Prenons un exemple. Pour un revenu annuel inférieur ou égal à Fr. 126’000.–, l’ensemble des cotisations dues à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance-invalidité (AI), à l’assurance perte de gain (APG) et à l’assurance-chômage (AC), sur la somme annuelle des salaires, s’élèvera à environ 14,5 % (charges employeur/employé cumulées). Toutes les personnes salariées qui travaillent en Suisse sont obligatoirement assurées contre les accidents. Les employeurs doivent assurer leurs employés selon les domaines d’activités auprès de la CNA soit SUVA ou auprès des autres assureurs autorisés (compagnies d’assurances privées, caisses-maladie ou caisses d’assurances-accidents publiques).
Les assurés ont droit aux prestations d’assurance en cas :
– d’accident professionnel ;
– d’accident non professionnel et de maladie professionnelle.
Les employeurs prennent en charge les primes de l’assurance obligatoire contre les accidents et les maladies professionnelles. Les salariés assument les primes d’assurance obligatoire contre les accidents non professionnels (sauf si des conventions plus favorables aux salariés ont été conclues). Cependant, les employeurs doivent verser la totalité des primes. Ils déduisent du salaire la part de l’employé. De plus, en vertu de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) les salariés dont le salaire annuel lié à leur activité principale est égal ou supérieur à Fr. 19’350.- sont obligatoirement assurés. Il est évident qu’il est possible d’assurer les employés à partir d’un seuil plus bas ou jusqu’à une limite supérieure plus élevée. Les caisses de compensation AVS contrôlent si tous les employeurs occupant des salariés soumis à la prévoyance professionnelle sont affiliés à une institution de prévoyance inscrite au registre. L’employeur prendra également à sa charge les allocations familiales.
Pour obtenir les renseignements sur l’ensemble de ces questions, vous pouvez vous adresser à l’Agence communale d’assurances sociales de votre localité.
Les obligations liées au droit du travail
Les associations qui engagent du personnel salarié doivent, bien évidemment, se conformer au droit du travail (Code des obligations 319 ss). L’établissement de contrat de travail des salariés, que la durée de l’engagement soit indéterminée, déterminée ou occasionnelle, est nécessaire. Voir aussi www.ahv-iv.ch, centrepatronal.ch
Conseils
Si des salariés participent aux travaux du comité, il est important qu’ils disposent d’une voix consultative et non délibérative. Rappelons que c’est le comité qui engage et licencie les salariés et que si ces derniers disposent de voix délibératives, ils sont « juges et parties ». Cela dit, il faut savoir qu’une personne est en mesure de donner un point de vue affirmé tout en ne disposant que d’une voix consultative. Si l’association emploie plusieurs salariés, il est adéquat que l’un d’entre eux les représente et siège au comité avec une voix délibérative.
Contact
– Caisse de Compensation Vaud
– Caisse de Compensation Geneve
– Caisse de Compensation Valais
– Caisse de Compensation Jura
– caisse de compensation neuchâtel
Vous avez décidé qu’il serait préférable, pour réaliser votre projet, de créer une association.
La prochaine étape est donc de rédiger les statuts. Une fois les statuts écrits, vous devez convoquer l’assemblée générale constitutive. Il s’agit d’inviter à une réunion toutes les personnes intéressées à faire partie de cette association (en général, cela se limite, dans un premier temps au groupe de base). Les statuts seront adoptés, le montant des cotisations fixé, le comité élu et le programme d’activités discuté. A la fin de cette réunion, les statuts doivent être signés par deux membres du Comité. Il est important de tenir un procès-verbal de cette assemblée. En effet, pour ouvrir un compte bancaire ou postal, vous aurez besoin d’un exemplaire signé des statuts et de ce procès-verbal. A partir de là, pour pouvez rechercher activement de nouveaux membres, faire connaître votre association et l’animer.
Etapes chronologiques en vue de la création d’une association
Avoir un but commun
Rédiger des statuts
Organiser l’assemblée générale constitutive (adopter les statuts, élire un comité, fixer le montant des cotisations).
Signer les statuts
Rédiger le procès-verbal de l’Assemblée
Ouvrir un compte postal (ou bancaire)
S’affilier à une caisse de compensation
Rechercher des membres
Promouvoir votre association
Développer vos activités
Plus d’information et des fiches techniques sur le site de Bénévolat Vaud.
Indépendant
Est considéré comme travailleur indépendant toute personne qui travaille en son nom propre et à son compte, qui est indépendante dans son travail et assume elle-même le risque économique.
Attention ! Un artiste ne peut pas se décréter indépendant par le simple fait qu’il travaille de manière indépendante et sans structure autour de lui.
En effet, le statut d’indépendant doit être octroyé par la caisse de compensation référente. Pour savoir comment procéder rendez-vous sur la page création
Caractéristiques de l’activité indépendante
Les critères suivants indiquent la présence d’une activité indépendante:
– Le travailleur finance d’importants investissements
– Agit en son nom propre et pour son compte
– Dispose de ses propres locaux commerciaux
– Supporte les frais généraux et le risque de perte
– Occupe du personnel
– Détermine librement les modalités du travail, n’est pas soumis aux ordres d’autrui
– Est sur pied d’égalité avec le donneur d’ordre
– Fixe lui-même les horaires de travail exécute des mandats pour plusieurs mandants
Plus d’informations sur le site Seco.admin.ch
Lorsque l’on est employé, on n’a pas (ou peu) à s’inquiéter de ses assurances sociales: les cotisations, obligatoires, sont déduites automatiquement de nos fiches de salaire.
En revanche, les choses se compliquent lorsque l’on exerce une activité d’indépendant et que l’on envisage d’engager des collaborateurs ou des collaboratrices. Les sociétés employant du personnel ont en effet l’obligation de prévoir une couverture complète de leurs employés (AVS, assurance accident, allocations familiales, assurance maternité, etc.). Quant à l’entrepreneur qui travaille seul, il en va de sa propre responsabilité de s’assurer contre les dangers qui pourraient menacer son affaire, ses biens, sa famille et lui-même.
Le 1er pilier (AVS, AI, APG)
L’Assurance vieillesse et survivants(AVS), l’Assurance invalidité (AI) et les Allocations pour perte de gains (APG – en cas de service militaire) constituent ce que l’on appelle le 1er pilier. Son objectif est d’assurer un minimum vital à l’ensemble de la population par le biais de cotisations obligatoires pour tous. Les indépendants y sont donc également soumis.
Celles et ceux qui veulent s’engager dans une activité indépendante devront en aviser les assurances sociales de leur canton. Le montant des cotisations se calcule en fonction du revenu brut. Alors que les salariés partagent avec leur employeur le montant de leurs cotisations, les indépendants doivent en payer la totalité.
Plus d’information
Le 2éme pilier (Prévoyance Professionnelle)
Le 2e pilier a été mis en place pour compléter la rente AVS et maintenir un certain niveau de vie à l’âge de la retraite. Le financement de la prévoyance professionnelle se fait de manière paritaire par l’employé et l’employeur. Il s’agit d’un système d’épargne: au moment voulu, la somme économisée pourra être perçue sous forme de rente ou de capital. La cotisation est obligatoire pour tous les salariés, mais facultative pour les indépendants. Une personne qui souhaite se mettre à son compte peut récupérer le capital accumulé durant les années où elle était salariée. Elle doit pour cela prendre contact avec sa caisse de pension.
Les personnes devenues indépendantes peuvent bien sûr choisir de continuer à cotiser à un 2e pilier, en s’affiliant auprès de l’institution de prévoyance de leur choix. Elles préparent ainsi leur retraite, tout en bénéficiant des avantages fiscaux du 2e pilier. Contrairement aux salariés, elles seront seules à en assurer le financement.
Le 3ème pilier (Prévoyance Individuelle)
Le 3e pilier est un programme de retraite individuel et facultatif. Toute personne soucieuse de s’assurer un bon niveau de vie après la cessation de son activité lucrative peut conclure un contrat avec une banque ou une compagnie d’assurance. Les possibilités sont nombreuses; à chacun de déterminer l’offre qui correspond le mieux à sa situation. Le 3e pilier peut entraîner des exonérations fiscales, servir de caution ou de garantie bancaire. Pour les indépendants, il remplacera le 2e pilier et garantira un revenu suffisant à l’âge de la retraite.
L’Assurance Accidents (AA)
Tous les salariés sont obligatoirement assurés à l’AA. Cette assurance couvre les frais d’hospitalisation et le paiement du salaire en cas d’accident (professionnel ou non), ou de maladie professionnelle. L’employeur règle la totalité des primes (celles de l’assurance contre les accidents non professionnels sont déduites du salaire de l’employé).
Contrairement à l’assurance maladie qui est obligatoire pour tout le monde, les personnes indépendantes sont libres de s’affilier ou non à l’AA.
Plus d’informations
L’assurance perte de gains en cas de maladie
Cette assurance, facultative, est vivement conseillée pour les indépendants, qu’ils travaillent seuls ou avec des collaborateurs. Elle leur permettra de toucher leur salaire en cas de maladie, et remboursera à l’employeur tout ou partie du salaire qu’il est tenu de verser à ses employés absents pour cause de maladie.
L’assurance chômage (AC)
Seuls les salariés sont concernés par l’AC. Les indépendants ne peuvent pas cotiser à l’AC.
Les chômeurs inscrits à l’ORP qui souhaiteraient démarrer une activité indépendante peuvent, s’ils présentent un projet économiquement viable, bénéficier d’un soutien de l’AC durant la phase de planification de l’activité future. Tout en touchant leurs indemnités journalières, ils seront libérés de l’obligation de rechercher un emploi pendant 90 jours. D’autre part, l’AC assumera en partie les risques de perte.
Plus d’informations
Régime fiscal
Tous les revenus, en espèces ou en nature, provenant de l’exercice d’une activité lucrative indépendante sont imposables et soumis à l’impôt ordinaire quelle que soit l’activité exercée.
Dans le cas précis d’un artiste étant indépendant, son revenu devra être déclaré aux impôts comme activité principale ou accessoire en fonction du pourcentage de son activité indépendante et de son éventuel « emploi principal ».
Attention, l’impôt étant cantonal, il est important de se référer à l’imposition du canton dans lequel vous résidez.
Obtenir le statut d’indépendant
Afin d’obtenir le statut d’indépendant, il faut remplir les formulaires mis à disposition par les caisses de compensations de votre canton ou par le centre patronale.
N’oubliez pas le principe de base
En droit, ce qui distingue le travailleur dépendant (salarié) de l’indépendant n’est PAS le type de contrat passé mais deux critères principaux: la subordination et l’absence de risque économique.
Ainsi en droit des assurances sociales est défini comme salarié le travailleur qui exerce une activité dont l’horaire et l’organisation sont fixés par l’employeur, qui doit observer des directives et des instructions, qui doit rendre compte de ses prestations et qui n’a pas à supporter le risque économique.
Deux critères déterminants
La subordination
Le risque économique
La subordination et l’absence de risque économique sont les marques d’une activité lucrative dépendante.
Une fois votre affiliation validée, N’oubliez pas de souscrire les assurances nécessaires au bon fonctionnement de votre activité.
Adresses Importantes
CAISSE DE COMPENSATION VAUD
CAISSE DE COMPENSATION GENEVE
CAISSE DE COMPENSATION VALAIS
CAISSE DE COMPENSATION JURA
CAISSE DE COMPENSATION NEUCHÂTEL
CENTRE PATRONAL