Kit mobilité FR
Mes droits en tant qu’artiste français
Droits d’auteurs
Je suis compositeur, parolier, arrangeur : le droit d’auteur s’applique à mes œuvres
Les droits du compositeur, parolier, arrangeur sont régis par les dispositions du code de la propriété intellectuelle (CPI) relatives au droit d’auteur qui encadre le droit des créateurs d’œuvres de l’esprit. L’art L 111-1 CPI reconnaît deux types de droits à l’auteur musical.
Il permet à l’auteur de protéger sa personnalité telle qu’exprimée à travers son œuvre et se compose :
Du droit de divulgation, l’auteur décide seul du moment auquel il rendra son œuvre publique, ainsi que des modalités de divulgation de cette dernière. Il peut aussi s’opposer à la communication de l’œuvre au public.
Du droit au respect du nom et de la qualité, le nom et la qualité de l’auteur doivent être mentionnés sur l’œuvre et ses reproductions. L’auteur peut également s’opposer à ce que son nom soit apposé sur son œuvre et décider d’une exploitation anonyme ou de l’utilisation d’un pseudonyme.
Du droit au respect de l’œuvre, ce droit s’oppose à toute modification de l’œuvre sans l’accord de l’auteur.
Du droit de retrait et de repentir, l’auteur peut décider de rompre unilatéralement un contrat de cession des droits d’exploitation de son œuvre (droit de retrait) ou de modifier son œuvre après divulgation (repentir). Ces droits ne peuvent être exercés qu’après indemnisation préalable du cessionnaire par l’auteur.
Durée et caractéristiques du droit moral : Le droit moral est personnel, perpétuel (il survit à l’auteur et est transmis aux héritiers). Il ne peut faire l’objet d’aucune cession. Il ne se perd pas du fait du non usage et est d’ordre public (on ne peut pas y déroger).
Ils permettent à l’auteur d’autoriser, de contrôler l’exploitation de l’œuvre et d’obtenir rémunération pour cette exploitation.
Le droit de reproduction : La reproduction consiste dans la fixation matérielle (ex imprimerie, enregistrement magnétique, mécanique etc.) de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. La notion s’étend à la reproduction totale ou partielle, la traduction, l’adaptation, la transformation, l’arrangement
Le droit de représentation : La représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque, ex concert, télédiffusion…
Les droits de distribution, de location et de prêt sont rattachés aux droits d’exploitation. Chaque nouveau mode d’exploitation constitue une destination nouvelle de l’œuvre et doit donc faire l’objet d’une autorisation de l’auteur.
L’exploitation de l’œuvre nécessite l’autorisation préalable de l’auteur.
Une œuvre peut être créée par plusieurs auteurs qu’on appelle co-auteurs, il s’agit alors d’une œuvre de collaboration. En matière musicale, un compositeur et un parolier peuvent ainsi collaborer à la création d’une chanson. L’œuvre, propriété commune des co-auteurs, nécessite leur commun accord afin d’être exploitée. Chaque co-auteur pourra exploiter séparément sa contribution si cette dernière est clairement identifiable à condition de ne pas nuire à l’exploitation de l’œuvre commune.
Les principales exceptions et limites aux droits patrimoniaux :
Les exceptions au principe d’autorisation préalable de l’auteur (art L122-5 CPI) :Les représentations privées et gratuites dans le « cercle de famille », les reproductions réservées à l’usage du copiste, les analyses et courtes citations, la parodie, le pastiche ou la caricature, les reproductions techniques provisoires, les exceptions en faveur des handicapés, de l’enseignement ou des bibliothèques, musées et services d’archives.
Les copies privées sonores, audiovisuelles et numériques (art L311-1 CPI) ont un régime particulier qui donne droit à une rémunération forfaitaire de l’auteur (assise sur les supports vierges d’enregistrement) et dont le versement est assuré par des sociétés de gestion et de répartition des droits (SPRD).
Il en est de même des reproductions sur papier (art L122-10 CPI) dont les autorisations et rémunérations sont également gérées pour le compte des auteurs par des SPRD.
La gestion collective des droits de l’auteur (licences légales donnant lieu à rémunération ) par des SPRD est également imposée par la loi dans le cadre des exceptions en faveur de l’enseignement et la recherche, et dans certains cas de diffusion par câble.
Durée des droits patrimoniaux de l’auteur (art L 123-1 CPI) : Les droits patrimoniaux peuvent être exercés durant la vie de l’auteur et les soixante-dix ans à compter de l’année suivant le décès de ce dernier. A l’expiration de ce délai, l’œuvre tombe dans le domaine public et peut être exploitée librement et gratuitement par des tiers tout en respectant le droit moral rattaché à cette œuvre. Dans l’hypothèse de l’œuvre de collaboration d’un groupe, la durée de protection s’achève soixante-dix ans après le décès du dernier auteur.
La violation du droit d’auteur est constitutive d’un acte de contrefaçon entraînant des sanctions civiles (dommages et intérêts) ou pénales (art 335-2 CPI, 300 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement portés à 500 000 euros et 5 ans d’emprisonnement si le délit est commis en bande organisée et le cas échéant, confiscation des recettes procurées par l’infraction ou des objets contrefaisants).
Droits voisins
Je suis artiste interprete : les droits voisins s’appliquent a ma prestation
Les droits voisins encadrent les droits de certains « auxiliaires » de la création intellectuelle, il s’agit des artistes interprètes (principaux et non pas les artistes de complément simples accompagnants), des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et des entreprises de communication audiovisuelle (radio, télévision).
Les droits voisins ne peuvent pas porter atteinte aux droits des auteurs et ne peuvent pas limiter l’exercice du droit d’auteur par ses titulaires.
L’artiste interprète ou exécutant (art L212-1 CPI) est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes.
Tout comme pour l’auteur, deux types de prérogatives légales sont reconnus à l’artiste interprète :
Il permet à l’artiste interprète d’autoriser contre rémunération ou d’interdire l’exploitation de sa prestation.
L’autorisation écrite de l’artiste interprète est nécessaire pour :
– La fixation de sa prestation.
– Sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image.
Ces droits (autorisation et rémunération) sont régis par les dispositions du code du travail encadrant les artistes (art L762-1 du code du travail).
Les principales exceptions et limites aux droits patrimoniaux :
Les exceptions au principe d’autorisation préalable de l’artiste interprète (art L 211-3 CPI) :
Les représentations privées et gratuites dans le « cercle de famille », les reproductions réservées à l’usage du copiste, les analyses et courtes citations, la parodie, le pastiche ou la caricature, les reproductions techniques provisoires, les exceptions en faveur des handicapés, de l’enseignement ou des bibliothèques, musées et services d’archives.
Les copies privées sonores, audiovisuelles et numériques ont un régime particulier qui donne droit à une rémunération forfaitaire de l’artiste interprète (assise sur les supports vierges d’enregistrement) et dont la gestion est assurée par des sociétés de gestion et de répartition des droits.
La licence de phonogrammes du commerce :
Lorsqu’ils sont publiés à des fins de commerce (art L 214-1 CPI), l’artiste interprète et le producteur ne peuvent pas s’opposer à la diffusion des enregistrements sonores dans les discothèques, les lieux publics sonorisés (magasins, restaurants…) ou à la diffusion par les télévisions ou radios.
Ces utilisations donnent droit à une rémunération équitable, dont le versement est assuré par des sociétés de gestion et de répartition des droits.
La gestion collective des droits de l’artiste interprète (licences légales donnant lieu à rémunération) par des SPRD est également imposée par la loi dans le cadre des exceptions en faveur de l’enseignement et la recherche, et dans certains cas de diffusion par câble.
Dans le soucis du respect au droit à l’information du public, les artistes interprètes ne peuvent interdire la reproduction et la communication publique de leur prestation si elle est accessoire à un événement constituant le sujet principal d’une séquence d’une œuvre ou d’un document audiovisuel.
Dès lors que la première vente d’un exemplaire d’une fixation protégée par un droit voisin a été autorisée sur le territoire communautaire, la commercialisation de l’exemplaire ne plus être contrôlée ou interdite par le titulaire des droits voisins ou ses ayants droits.
La durée des droits patrimoniaux de l’artiste interprète (art L 211-4 CPI) :
La durée des droits patrimoniaux des artistes-interprètes est de cinquante années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de l’interprétation.
Toutefois, si, durant cette période, une fixation de l’interprétation dans un vidéogramme ou un phonogramme fait l’objet d’une mise à la disposition du public, par des exemplaires matériels, ou d’une communication au public, les droits patrimoniaux de l’artiste-interprète expirent :
1/ Pour une interprétation fixée dans un vidéogramme, cinquante ans après le 1er janvier de l’année civile suivant le premier de ces faits ;
2/ Pour une interprétation fixée dans un phonogramme, soixante-dix ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit le premier de ces faits.
A l’expiration de ce délai, l’interprétation de l’artiste interprète tombe dans le domaine public.
L’artiste interprète a un droit personnel, inaliénable (non cessible) et imprescriptible (ne s’éteint pas avec le non-usage) au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. Ce droit est transmissible à ses héritiers pour la protection de l’interprétation et de la mémoire du défunt.
Les sanctions en cas de non respect des droits voisins
La violation des droits voisins est punissable et constitutive d’un acte de contrefaçon entraînant des sanctions civiles (dommages et intérêts) ou pénales (art 335-4 et s CPI), 300 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement portés à 500 000 euros et 5 ans d’emprisonnement si le délit est commis en bande organisée et le cas échéant, confiscation des recettes procurées par l’infraction ou des objets contrefaisants ).
Je protège mon projet
Je protège mon oeuvre musicale, mon nom d’artiste ou le nom de mon groupe.
Le droit d’auteur s’applique à toute œuvre du fait de sa création (la simple idée n’est donc pas protégeable par la propriété intellectuelle mais pourra éventuellement l’être sur la base d’autres fondements juridiques) et sous réserve de l’originalité de cette dernière (art L 111-1 CPI). En matière de musique, le droit d’auteur s’applique tant à la musique qu’aux paroles si elles portent l’empreinte de la personnalité de l’auteur, font preuve d’un apport personnel, intellectuel.
La protection par le droit d’auteur n’est pas subordonnée au dépôt préalable de l’œuvre auprès d’un organisme.
Dans la pratique, le dépôt de l’œuvre est toutefois recommandé afin de pouvoir prouver l’existence de l’œuvre, sa paternité et de lui donner date certaine (ce qui permettra de prouver son antériorité en cas de conflit avec une autre création).
Il est conseillé de déposer l’œuvre le plus tôt possible, dès sa création ou avant sa diffusion.
Différents types de dépôt des œuvres existent :
Lettre recommandée AR :
Le moins coûteux consiste à s’adresser un support de son œuvre sous enveloppe cachetée par lettre recommandée AR. L’enveloppe ne devra surtout pas être décachetée à réception. Le cachet de la poste fera foi.
Le dépôt d’une enveloppe Soleau auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)
Il s’agit d’une enveloppe comportant deux compartiments dans lesquels un certain nombre de feuillets (maximum 7 pages) peut être inséré. L’enveloppe (au prix de 15 euros) est adressée à l’INPI. Elle est alors perforée et se voit attribuer un numéro d’ordre. L’INPI adresse un volet à l’expéditeur, et conserve le deuxième durant cinq ans. Il est possible de proroger une fois ce délai, pour une durée de 5 ans, moyennant paiement de 15 euros. Après 10 ans, l’INPI renvoie le volet à son propriétaire. Ce dernier peut alors conserver les deux volets non ouverts qui pourront encore être présentés à un tribunal en cas de contentieux,
Le dépôt auprès du Syndicat National des Auteurs Compositeurs (SNAC) :
L’auteur adresse un exemplaire intégral de son œuvre. En ce qui concerne la musique, le SNAC demande de fournir les partitions sur support papier, comme pour les textes, afin d’assurer une bonne conservation pendant la durée du dépôt de 5 ans. Cependant, ceux qui ne sont pas en mesure d’établir des partitions écrites, peuvent sous leur propre responsabilité, procéder au dépôt sur un support magnétique ou numérique (CD, K7 et MD). Le dépôt coûte 15 euros et peut être renouvelé une fois sous réserve du paiement du montant des droits en cours à la date de renouvellement. L’adhésion préalable au SNAC n’est pas nécessaire afin de pouvoir procéder à un dépôt.
Le dépôt chez un huissier ou un notaire :
Il permet la constitution d’un élément de preuve sûr et fiable mais nécessite un certain investissement (de 150 à 300 euros environ). Seuls les huissiers et notaires sont investis par la loi du pouvoir d’apporter preuve certaine, de ce fait ce mode de preuve (dont la conservation est assurée de nombreuses années) est reconnu à l’international, ce qui n’est pas toujours le cas des autres types de dépôts.
L’adhésion à la SACEM (environ 130 euros implique dépôt par l’auteur musical de ses œuvres qui entrent ainsi au répertoire de cette dernière. Ce dépôt peut constituer un élément de preuve de l’existence de l’œuvre mais il ne peut être effectué qu’après le début de l’exploitation publique de l’œuvre. Plus d’informations sur la SACEM
Le dépôt légal
Il est à noter de plus, que tout éditeur, imprimeur, producteur, importateur est légalement tenu de déposer chaque document qu’il édite, imprime, produit ou importe en France à la Bibliothèque Nationale de France (BNF) ou auprès de l’organisme habilité à recevoir le dépôt en fonction de la nature du document. Il s’agit d’un dépôt légal obligatoire, gratuit, qui concerne entre autres les musiques imprimées et les phonogrammes. Ce dépôt peut constituer un élément de preuve mais n’est pas maîtrisé par l’auteur et n’intervient qu’en phase d’exploitation de l’œuvre.
Le nom d’artiste ou de groupe est protégé sans procédure de dépôt par le droit d’auteur dès lors qu’il est original. En cas de litige lié à l’usage de ce nom par un tiers, ce dernier pourra chercher à arguer d’un usage antérieur. Se posera alors le problème de la preuve de la date de début d’exploitation du nom d’artiste ou du groupe.
Le dépôt du nom d’artiste
Le dépôt du nom d’artiste ou de groupe en tant que marque auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) peut apparaître donc comme un moyen de protection plus adapté. Il confère, en France un monopole d’exploitation valable dix ans (à compter de la date de dépôt) et renouvelable indéfiniment sous réserve de paiement des redevances correspondantes, il donne également date certaine au nom déposé.
La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale (art L 711-1 CPI).
Pour être valable, la marque doit être disponible, c’est à dire qu’elle ne doit pas reproduire ou imiter un signe bénéficiant de droits antérieurs (marque, dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine, nom protégé par le droit d’auteur…) utilisé pour identifier des produits ou services identiques ou similaires. La marque ne doit pas non plus décrire le produit ou service pour lequel elle est déposée, être la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou service, tromper le consommateur, ou être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
La marque doit être effectivement exploitée sous peine de déchéance.
La marque peut être déposée par une ou plusieurs personnes (groupe par exemple), en copropriété. Il est alors conseillé aux copropriétaires de contractualiser les modalités d’exploitation, de licence ou de cession de la marque par ces derniers, afin d’éviter les conflits.
La protection de la marque peut être étendue à l’international par des dépôts à l’étranger.
SACEM / ADAMI
J’adhère aux sociétés de perception et de répartition du droit d’auteur ou des droits voisins
Les sociétés gérant les droits de l’artiste musical en tant que compositeur, parolier, arrangeur ou artiste interprète principal, sont la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et éditeurs de musique) créée en 1851 et l’ADAMI (Société pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes) créée, en 1955 .
Les droits d’autoriser ou d’interdire conférés par la loi française aux auteurs et artistes interprètes peuvent être exercés individuellement par ces derniers.
Cependant la nécessité de se défendre et d’exercer collectivement leurs droits, a amené ces derniers à se regrouper au sein de sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD). Ces sociétés permettent de pallier aux problématiques de gestion individuelle des droits, liées à la multiplication des utilisateurs, des lieux d’exploitation (France et international) des œuvres ainsi que des modes d’exploitation, avec l’apparition de nouvelles techniques relevant du numérique ou de la diffusion par réseau, rendant impossible le contrôle de toutes les exploitations des œuvres, la négociation avec chaque utilisateur et entrainant de ce fait un manque à gagner pour les auteurs et les
La SACEM assure la collecte et la répartition des droits d’auteur pour la diffusion publique (médias audiovisuels, salles de concert, festivals, services internet, cinémas, magasins, etc.) et pour la reproduction sur support (disques, vidéos, fichiers numériques légaux, DVD, CD-Rom, jeux vidéo…) des œuvres qu’elle représente.
Elle gère également :
La copie privée des artistes interprètes et producteurs de musique, de l’audiovisuel, des arts visuels et de l’écrit via Copie France.
Les droits des artistes interprètes (membres de l’Adami et de la Spedidam) et des producteurs de disques (SCPP, SPPF) pour la diffusion de leurs œuvres dans les lieux publics, les magasins, les discothèques…
Les droits des auteurs du spectacle vivant, de l’audiovisuel (membres de la SACD), du multimédia (membres de la Scam) et des arts graphiques et plastiques (membres de l’ADAGP) pour l’exploitation de leurs œuvres dans l’audiovisuel et le multimédia.
Les droits d’éditeurs internationaux de musique (Universal Music Publishing, Wixen Music Publishing, Inc. et Sharandall Music) pour la diffusion numérique de leur répertoire mondial.
A l’étranger :
La SACEM intervient à l’étranger soit directement en créant une société dédiée, soit en concluant un accord de représentation avec une société d’auteurs locale.
L’adhésion
L’adhésion nécessite d’avoir composé ou écrit au moins cinq œuvres et de prouver un début d’exploitation de l’une de ces œuvres selon des conditions précises. Il faut justifier soit de cinq exécutions publiques d’un titre lors de séances différentes sur une période supérieure à six mois, soit d’une fixation sur un phonogramme commercialisé.
L’adhésion à la SACEM (environ 130 euros) oblige l’auteur à déposer toutes ses œuvres futures auprès de cet organisme. Les dépôts ont une durée illimitée.
Le dépôt consiste en un support papier et/ou sonore, accompagné du texte écrit s’il s’agit de chansons.
Un groupe qui compose en collaboration peut déclarer des œuvres à la SACEM, sous réserve de l’identification de chaque membre ayant participé à la création de l’œuvre. Pour adhérer, les cinq œuvres devront avoir été composées, écrites par le groupe. L’adhésion préalable à la SACEM sera réalisée individuellement par chaque membre du groupe.
Après adhésion de l’auteur, toute personne souhaitant utiliser une œuvre du répertoire géré par la SACEM devra obtenir auprès de cette dernière une autorisation d’exploitation et s’acquitter du paiement des redevances correspondantes.
La SACEM soutient la création avec des programmes d’aide et de soutien. Plus d’informations sur la page Aide à la création
L’ADAMI perçoit et répartit les droits des comédiens, des danseurs solistes et ceux des artistes interprètes musicaux principaux : chanteurs, musiciens solistes et chefs d’orchestre pour la diffusion de leur travail enregistré.
Les droits administrés par l’ADAMI proviennent:
De la gérance des licences légales (donnant lieu à rémunération équitable) exceptions au droit exclusif « d’autoriser ou d’interdire » et la rémunération pour copie privée sonore et audiovisuelle, des rémunérations complémentaires en faveur des artistes interprètes dans le cadre d’accords collectifs et spécifiques, d’accords de représentation signés avec des sociétés de gestion de droits des artistes interprètes étrangères.
De l’administration de droits voisins (droit de prêt et de location, autorisation de mise à la disposition du public …).
L’artiste interprète dont la prestation a été diffusée ou a fait l’objet d’un enregistrement phonographique commercialisé ou diffusé désirant adhérer doit justifier de sa discographie ou de ses expériences professionnelles détaillant les œuvres auxquelles il a participé. Il doit transmettre des éléments de preuve concernant le support d’enregistrement de l’œuvre ou des œuvres : CD (jaquette ou livet avec code barre), capture d’écran des supports vendus sur les plateformes de téléchargement légal, contrats d’enregistrement, de licence, de distribution (en fonction des cas), et acquitter une cotisation de 15 euros.
Apres adhésion, l’artiste interprète doit déclarer ses œuvres sonores auprès de l’ADAMI. En cas de pluralité de titulaires de droits voisins (exemple groupe d’artistes interprètes), il leur appartient de se concerter et de désigner ensemble un mandataire commun parmi eux qui procède, pour leur compte, à la demande d’admission. Tout comme la SACEM, l’ADAMI a un programme d’aide et soutient les artistes interprètes.
Les aides à la création
Je m’informe sur les aides à la création musicale
Les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), les conseils régionaux, départementaux ainsi que les mairies peuvent soutenir la création artistique au moyen d’aides.
Il existe par exemple des aides aux ensembles et compagnies de musique.
Il convient de se rapprocher des collectivités territoriales de sa région. Les associations départementales ou régionales de développement musical missionnées par les conseils régionaux et départementaux peuvent jouer un rôle de conseil en la matière.
Plus de détails sur la rubrique Aides et démarches de culturecommunication.gouv.fr.
L’ADAMI :
L’Adami apporte son aide financière aux projets d’actions artistiques favorisant l’emploi, le développement de carrière, la promotion des artistes interprètes professionnels. Elles sont sélectives, reposent sur le choix de commissions élues.
Huit sortes d’aides sont proposées :
– l’aide au spectacle vivant,
– l’aide à l’enregistrement (sur tous supports),
– l’aide au court métrage,
– l’aide à la web série,
– l’aide à la promotion,
– l’aide au festival,
– l’aide aux premières parties,
– l’aide à la formation.
Des conditions précises doivent être remplies
Par exemple (aide à l’enregistrement): demandeur (constitué en structure et non pas un individu), immatriculation à toutes les caisses de protection sociale, artiste ayant préalablement enregistré un album, fait l’objet d’une distribution commerciale physique), une distribution commerciale est exigée…
Pour plus de détails : Adami.fr
La SACEM :
La SACEM propose 38 programmes destinés à l’aide artistique soumis aux choix de commissions dont 9 en matière de musiques actuelles :
– l’aide à l’autoproduction (accompagnement d’un projet auto produit).
– l’aide aux festivals de musiques actuelles,
– l’aide aux grandes formations et ensembles de jazz,
– l’aide aux organismes de formation et de professionnalisation de musiques actuelles,
– l’aide aux salles et aux lieux de diffusion de musiques actuelles,
– l’aide à la production scénique de musiques actuelles.
Les aides sont soumises au respect de conditions précises par exemple (aide à l’autoproduction) : le porteur du projet doit être adhérent SACEM, l’enregistrement doit être composé d’au moins 6 titres ou d’une durée de 40 minutes minimum, le nombre d’exemplaires de l’enregistrement doit être au minimum de 500 réservés à la vente, etc.
Les artistes peuvent à partir du site de la SACEM accéder au site monprojetmusique.fr qui répertorie toutes les aides financières (pas uniquement SACEM) du domaine musical.
Plus de détails sur le site de la SACEM
e Fonds pour la création musicale (FCM)
Ce fonds propose de nombreuses aides dans le domaine musical.
Plusieurs aides sont proposées en matière de disques :
L’aide à la production phonographique de variété,
L’aide à la production de disques : musique classique, jazz de création, musiques traditionnelles et musique pour enfants
L’aide à l’autoproduction.
Ces aides sont soumises à conditions et commissions.
Plus dinformations sur le site du FCM
MFA : Musique française d’aujourd’hui
Il s’agit d’un dispositif d’aides aux enregistrements phonographiques et vidéographiques créé et financé par le ministère de la culture, la SACEM, la SACD et Radio France.
Les aides sont destinées aux producteurs phonographiques et vidéographiques qui exercent une activité commerciale et sont accordées aux répertoires « classique contemporain », jazz et musique improvisée, musiques traditionnelles.
Plus d’informations sur le site de la MFA
Le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique :
Il s’agit d’une réduction d’impôt en faveur des producteurs phonographiques, qui ne constitue pas une avance ou une subvention.
L’état rembourse une partie des frais de production engagés.
Plus d’informations sur le crédit d’impôt
Bureau Export :
Cet organisme accompagne ses membres dans le développement des artistes (musiques actuelles, musique classique) à l’international. Il intervient entre autres en matière de soutien financier (concerts à l’étranger, actions de promotion et de prospection à l’international) et logistique, de relai promotionnel, de mise en relation etc…
Il s’agit d’un dispositif d’aide aux professionnels français « actifs à l’export » (labels/producteurs phonographiques, éditeurs, distributeurs, producteurs de spectacles, managers, agents artistiques…).
Cet organisme dispose d’une implantation à travers le monde et d’un vaste réseau international.
Plus d’information sur le site french-music.org