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Salariat

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Je suis un artiste français,
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Votre statut sera en principe celui d’un salarié

Un musicien intervenant dans un spectacle est présumé salarié
Le contrat passé entre un musicien et une personne physique ou morale pour obtenir son concours en vue de la production d’un spectacle moyennant rémunération sera présumé être un contrat de travail (art. L 7121-3 du code du travail). Il en sera ainsi même si le contrat n’est pas qualifié de contrat de travail (par exemple de contrat de prestation artistique), quel que soit le mode et le montant de la rémunération (par exemple un pourcentage de la recette), même si le musicien se produit avec ses instruments et son matériel, et même s’il emploie lui-même une ou plusieurs musicien pour le seconder, dès lors qu’il participe personnellement au spectacle (art. L 7121-4). La présomption ne s’applique cependant pas si l’artiste exerce en tant que travailleur indépendant exerçant une profession commerciale, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés.
La présomption ne s’applique pas non plus aux musiciens étrangers reconnus prestataires de service dans un Etat membre de l’Union Européenne ou de l'Espace économique européen et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant (art. L. 7121-5). Le contrat de travail est en principe individuel mais il peut aussi être commun aux musiciens appartenant au même groupe ou se produisant dans le même spectacle. Dans ce cas, le contrat de travail désigne nominativement tous les musiciens engagés et comporte le montant du salaire attribué à chacun d'eux. Il peut être revêtu de la signature d'un seul artiste, à condition que le signataire ait reçu mandat écrit de chacun des artistes figurant au contrat (art. L 7121-7).
Votre contrat sera en principe à durée déterminée renouvelable sans limitation
Le contrat sera en principe à durée déterminée (CDD) et il devra de ce fait contenir obligatoirement un certain nombre de mentions légales fixées par l’article L 1242-12 du code du travail, sous peine, comme en cas d’absence totale d’écrit, de requalification en contrat à durée indéterminée (de sorte que sa rupture devra être qualifiée de sans cause réelle et sérieuse et pourra ouvrir droit à des indemnités en conséquence). Le contrat devra être transmis au musicien au plus tard dans les deux jours de l’embauche (art. L 1242-13 du code du travail). Le CDD pourra être renouvelé sans limitation et ne donnera pas lieu à la prime de précarité prévue ordinairement en cas de CDD, le secteur du spectacle et de l’action culturelle pouvant recourir aux CDD dits d’usage dont le régime diffère des CDD de droit commun.
Votre salaire pourra être versé sous la forme d’un forfait quel que soit le nombre d’heures effectivement travaillées : le « cachet »
Le salaire sera versé habituellement sous forme forfaitaire : le « cachet » qui équivaut pour les calcul des droits d’allocation chômage à 8 heures par cachet, pour un cachet groupé, à partir de 5 jours consécutifs chez le même employeur, et 12 heures par cachet pour un cachet isolé correspondant à moins de 5 jours consécutifs chez le même employeur et seize heures pour la sécurité sociale. La rémunération au « cachet » est donc généralement plus intéressante qu’au temps passé. Il devra faire l’objet obligatoirement d’un bulletin de salaire qui fera mention du nombre de cachets et non du nombre d’heures si la rémunération est sous forme de « cachets ».
Vous bénéficierez de la protection sociale des salariés intermittents du spectacle
En période de chômage, vous pourrez bénéficier d’allocations chômage dans le cadre du régime de l’intermittence
Pour bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE), vous devrez réunir les conditions suivantes :
- Avoir été involontairement privés d'emploi, en raison d'une fin de CDD, d'une rupture anticipée du CDD à l'initiative de l'employeur, d'une démission considérée comme légitime.
- Être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation validée par Pôle emploi. L'inscription comme demandeur d'emploi doit être effectuée dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail.
- Être à la recherche effective et permanente d'un emploi
- Ne pas remplir les conditions d'âge ou de durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein
- Être physiquement apte à l'exercice d'un emploi
- Résider sur le territoire français
Pour bénéficier de l'ARE, le salarié intermittent du spectacle doit justifier d'une période d'emploi auprès d'un ou plusieurs employeurs d'au moins 507 heures de travail au cours des 319 jours, soit 10 mois et demi, précédant la fin de son contrat de travail.
Toutefois, le musicien qui ne justifie pas au cours de son dernier emploi des 507 heures exigées, peut bénéficier de l'ARE :
- s'il n'a pas démissionné de cet emploi,
- s'il justifie des 507 heures d'affiliation pour une durée d'affiliation majorée de 24 heures par période de 30 jours entre le 319e et le 335e jour précédant la fin du contrat de travail, puis majorée de 48 heures au-delà du 335e jour.
Vous bénéficierez de la Sécurité sociale
En tant qu'artiste du spectacle, vous dépendez du régime général de sécurité sociale et êtes affilié à la caisse d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence.
Vous avez donc droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, sous réserve de remplir les conditions d'ouverture des droits applicables aux salariés.
Vous n’avez pas de démarche d’affiliation à faire. L’employeur est tenu de vous déclarer auprès des organismes de sécurité sociale dans le cadre des formalités de déclaration d’embauche.
Pour les employeurs, notamment associatifs, employant de manière occasionnelle pour une durée déterminée un ou plusieurs artistes du spectacle, et n'ayant pas pour autant pour activité principale ni l'organisation, la production ou la diffusion de spectacles, ni l'exploitation de lieux de spectacles, le recours au guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) est obligatoire.
L'association peut s'acquitter en ligne de son obligation de déclaration préalable à l’embauche du salarié auprès des organismes sociaux, faire sa déclaration unique et simplifiée de fin d’embauche après exécution du travail et verser les cotisations dues. Le Guso envoie au salarié une attestation récapitulative. Elle vaut bulletin de paie. L'association est donc dispensée d'en établir un par elle-même. Il est à noter que le taux des cotisations d'assurances sociales (maladie-maternité, vieillesse, invalidité, décès), d'accidents du travail et de maladies professionnelles et d'allocations familiales dues, au titre de l'emploi des artistes du spectacle est égal à 70 % du taux de droit commun applicable dans le régime général. Par ailleurs, les royalties perçues par des artistes du spectacle sont exclues de l’assiette des cotisations du régime général.
Par ailleurs, toutes les entreprises exerçant leur activité principale dans le spectacle doivent obligatoirement affilier les artistes qu’elles emploient auprès du groupe de protection sociale Audiens, en matière de retraite complémentaire. Cette obligation s'applique aussi aux employeurs occasionnels du spectacle lors de l'emploi de personnels intermittents artistiques et techniques. L'affiliation à ces régimes de retraite complémentaire est obligatoire pour tout salarié relevant de l'assurance vieillesse du régime général de Sécurité sociale. Ces régimes complémentaires de retraite viennent compléter celui de la Sécurité sociale.
Vous aurez droit aux congés payés
Le versement des congés annuels aux musiciens et artistes occupés de façon intermittente est assuré par la Caisse des congés spectacles. Les salariés intermittents du spectacle perçoivent une indemnité compensatrice dont le montant brut représente 1/10e du salaire perçu, quel que soit le nombre de jours ou de cachets totalisés au cours de l’année de référence. Le salarié doit se faire inscrire à la caisse qui lui délivre un numéro d’immatriculation.. Si l’employeur n’est pas inscrit à la caisse, les congés doivent être réglés directement au salarié et inscrits sur le bulletin de paie.