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SACEM / ADAMI

J'adhere aux sociétés de perception et de répartition du droit d'auteur ou des droits voisins

Les sociétés gérant les droits de l’artiste musical en tant que compositeur, parolier, arrangeur ou artiste interprète principal, sont la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et éditeurs de musique) créée en 1851 et l’ADAMI (Société pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes) créée, en 1955 .
Les droits d’autoriser ou d’interdire conférés par la loi française aux auteurs et artistes interprètes peuvent être exercés individuellement par ces derniers.
Cependant la nécessité de se défendre et d’exercer collectivement leurs droits, a amené ces derniers à se regrouper au sein de sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD). Ces sociétés permettent de pallier aux problématiques de gestion individuelle des droits, liées à la multiplication des utilisateurs, des lieux d’exploitation (France et international) des œuvres ainsi que des modes d’exploitation, avec l’apparition de nouvelles techniques relevant du numérique ou de la diffusion par réseau, rendant impossible le contrôle de toutes les exploitations des œuvres, la négociation avec chaque utilisateur et entrainant de ce fait un manque à gagner pour les auteurs et les artistes interprètes.

La SACEM assure la collecte et la répartition des droits d'auteur pour la diffusion publique (médias audiovisuels, salles de concert, festivals, services internet, cinémas, magasins, etc.) et pour la reproduction sur support (disques, vidéos, fichiers numériques légaux, DVD, CD-Rom, jeux vidéo…) des œuvres qu'elle représente.
Elle gère également :
La copie privée des artistes interprètes et producteurs de musique, de l’audiovisuel, des arts visuels et de l’écrit via Copie France.
Les droits des artistes interprètes (membres de l’Adami et de la Spedidam) et des producteurs de disques (SCPP, SPPF) pour la diffusion de leurs œuvres dans les lieux publics, les magasins, les discothèques…
Les droits des auteurs du spectacle vivant, de l’audiovisuel (membres de la SACD), du multimédia (membres de la Scam) et des arts graphiques et plastiques (membres de l’ADAGP) pour l’exploitation de leurs œuvres dans l’audiovisuel et le multimédia.

Les droits d’éditeurs internationaux de musique (Universal Music Publishing, Wixen Music Publishing, Inc. et Sharandall Music) pour la diffusion numérique de leur répertoire mondial.
A l'étranger :
La SACEM intervient à l'étranger soit directement en créant une société dédiée, soit en concluant un accord de représentation avec une société d’auteurs locale.
L'adhésion
L’adhésion nécessite d’avoir composé ou écrit au moins cinq œuvres et de prouver un début d’exploitation de l’une de ces œuvres selon des conditions précises. Il faut justifier soit de cinq exécutions publiques d’un titre lors de séances différentes sur une période supérieure à six mois, soit d’une fixation sur un phonogramme commercialisé.
L’adhésion à la SACEM (environ 130 euros) oblige l’auteur à déposer toutes ses œuvres futures auprès de cet organisme. Les dépôts ont une durée illimitée.
Le dépôt consiste en un support papier et/ou sonore, accompagné du texte écrit s’il s’agit de chansons.
Un groupe qui compose en collaboration peut déclarer des œuvres à la SACEM, sous réserve de l’identification de chaque membre ayant participé à la création de l’œuvre. Pour adhérer, les cinq œuvres devront avoir été composées, écrites par le groupe. L’adhésion préalable à la SACEM sera réalisée individuellement par chaque membre du groupe.
Après adhésion de l’auteur, toute personne souhaitant utiliser une œuvre du répertoire géré par la SACEM devra obtenir auprès de cette dernière une autorisation d’exploitation et s’acquitter du paiement des redevances correspondantes.
La SACEM soutient la création avec des programmes d’aide et de soutien. Plus d'informations sur la page Aide à la création
L'ADAMI perçoit et répartit les droits des comédiens, des danseurs solistes et ceux des artistes interprètes musicaux principaux : chanteurs, musiciens solistes et chefs d'orchestre pour la diffusion de leur travail enregistré.
Les droits administrés par l’ADAMI proviennent:
De la gérance des licences légales (donnant lieu à rémunération équitable) exceptions au droit exclusif « d’autoriser ou d’interdire » et la rémunération pour copie privée sonore et audiovisuelle (plus d'informations sur les droits voisins), des rémunérations complémentaires en faveur des artistes interprètes dans le cadre d’accords collectifs et spécifiques, d'accords de représentation signés avec des sociétés de gestion de droits des artistes interprètes étrangères.
De l’administration de droits voisins (droit de prêt et de location, autorisation de mise à la disposition du public …).

L’artiste interprète dont la prestation a été diffusée ou a fait l’objet d’un enregistrement phonographique commercialisé ou diffusé désirant adhérer doit justifier de sa discographie ou de ses expériences professionnelles détaillant les œuvres auxquelles il a participé. Il doit transmettre des éléments de preuve concernant le support d’enregistrement de l’œuvre ou des œuvres : CD (jaquette ou livet avec code barre), capture d’écran des supports vendus sur les plateformes de téléchargement légal, contrats d’enregistrement, de licence, de distribution (en fonction des cas), et acquitter une cotisation de 15 euros.
Apres adhésion, l’artiste interprète doit déclarer ses œuvres sonores auprès de l’ADAMI. En cas de pluralité de titulaires de droits voisins (exemple groupe d’artistes interprètes), il leur appartient de se concerter et de désigner ensemble un mandataire commun parmi eux qui procède, pour leur compte, à la demande d’admission. Tout comme la SACEM, l’ADAMI a un programme d’aide et soutient les artistes interprètes (Plus d'infos sur les aides à la création).