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Je protège mon projet

Je protège mon oeuvre musicale, mon nom d'artiste ou le nom de mon groupe.

Le droit d’auteur s’applique à toute œuvre du fait de sa création (la simple idée n’est donc pas protégeable par la propriété intellectuelle mais pourra éventuellement l’être sur la base d’autres fondements juridiques) et sous réserve de l’originalité de cette dernière (art L 111-1 CPI). En matière de musique, le droit d’auteur s’applique tant à la musique qu’aux paroles si elles portent l’empreinte de la personnalité de l’auteur, font preuve d’un apport personnel, intellectuel.
La protection par le droit d’auteur n’est pas subordonnée au dépôt préalable de l’œuvre auprès d’un organisme.
Dans la pratique, le dépôt de l’œuvre est toutefois recommandé afin de pouvoir prouver l’existence de l’œuvre, sa paternité et de lui donner date certaine (ce qui permettra de prouver son antériorité en cas de conflit avec une autre création).
Il est conseillé de déposer l’œuvre le plus tôt possible, dès sa création ou avant sa diffusion.

Différents types de dépôt des œuvres existent :
Lettre recommandée AR :
Le moins coûteux consiste à s’adresser un support de son œuvre sous enveloppe cachetée par lettre recommandée AR. L’enveloppe ne devra surtout pas être décachetée à réception. Le cachet de la poste fera foi.
Le dépôt d’une enveloppe Soleau auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)
Il s’agit d’une enveloppe comportant deux compartiments dans lesquels un certain nombre de feuillets (maximum 7 pages) peut être inséré. L’enveloppe (au prix de 15 euros) est adressée à l’INPI. Elle est alors perforée et se voit attribuer un numéro d’ordre. L’INPI adresse un volet à l’expéditeur, et conserve le deuxième durant cinq ans. Il est possible de proroger une fois ce délai, pour une durée de 5 ans, moyennant paiement de 15 euros. Après 10 ans, l’INPI renvoie le volet à son propriétaire. Ce dernier peut alors conserver les deux volets non ouverts qui pourront encore être présentés à un tribunal en cas de contentieux,
Le dépôt auprès du Syndicat National des Auteurs Compositeurs (SNAC) :
L’auteur adresse un exemplaire intégral de son œuvre. En ce qui concerne la musique, le SNAC demande de fournir les partitions sur support papier, comme pour les textes, afin d’assurer une bonne conservation pendant la durée du dépôt de 5 ans. Cependant, ceux qui ne sont pas en mesure d'établir des partitions écrites, peuvent sous leur propre responsabilité, procéder au dépôt sur un support magnétique ou numérique (CD, K7 et MD). Le dépôt coûte 15 euros et peut être renouvelé une fois sous réserve du paiement du montant des droits en cours à la date de renouvellement. L’adhésion préalable au SNAC n’est pas nécessaire afin de pouvoir procéder à un dépôt.
Le dépôt chez un huissier ou un notaire :
Il permet la constitution d’un élément de preuve sûr et fiable mais nécessite un certain investissement (de 150 à 300 euros environ). Seuls les huissiers et notaires sont investis par la loi du pouvoir d’apporter preuve certaine, de ce fait ce mode de preuve (dont la conservation est assurée de nombreuses années) est reconnu à l’international, ce qui n’est pas toujours le cas des autres types de dépôts.
L’adhésion à la SACEM (environ 130 euros implique dépôt par l’auteur musical de ses œuvres qui entrent ainsi au répertoire de cette dernière. Ce dépôt peut constituer un élément de preuve de l’existence de l’œuvre mais il ne peut être effectué qu’après le début de l’exploitation publique de l’œuvre. Plus d'informations sur la SACEM
Le dépôt légal
Il est à noter de plus, que tout éditeur, imprimeur, producteur, importateur est légalement tenu de déposer chaque document qu'il édite, imprime, produit ou importe en France à la Bibliothèque Nationale de France (BNF) ou auprès de l'organisme habilité à recevoir le dépôt en fonction de la nature du document. Il s’agit d’un dépôt légal obligatoire, gratuit, qui concerne entre autres les musiques imprimées et les phonogrammes. Ce dépôt peut constituer un élément de preuve mais n’est pas maîtrisé par l’auteur et n’intervient qu’en phase d’exploitation de l’œuvre.

Le nom d’artiste ou de groupe est protégé sans procédure de dépôt par le droit d’auteur dès lors qu’il est original. En cas de litige lié à l’usage de ce nom par un tiers, ce dernier pourra chercher à arguer d’un usage antérieur. Se posera alors le problème de la preuve de la date de début d’exploitation du nom d’artiste ou du groupe.
Le dépôt du nom d’artiste
Le dépôt du nom d’artiste ou de groupe en tant que marque auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) peut apparaître donc comme un moyen de protection plus adapté. Il confère, en France un monopole d’exploitation valable dix ans (à compter de la date de dépôt) et renouvelable indéfiniment sous réserve de paiement des redevances correspondantes, il donne également date certaine au nom déposé.
La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale (art L 711-1 CPI).
Pour être valable, la marque doit être disponible, c’est à dire qu’elle ne doit pas reproduire ou imiter un signe bénéficiant de droits antérieurs (marque, dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine, nom protégé par le droit d’auteur…) utilisé pour identifier des produits ou services identiques ou similaires. La marque ne doit pas non plus décrire le produit ou service pour lequel elle est déposée, être la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou service, tromper le consommateur, ou être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
La marque doit être effectivement exploitée sous peine de déchéance.
La marque peut être déposée par une ou plusieurs personnes (groupe par exemple), en copropriété. Il est alors conseillé aux copropriétaires de contractualiser les modalités d’exploitation, de licence ou de cession de la marque par ces derniers, afin d’éviter les conflits.
La protection de la marque peut être étendue à l’international par des dépôts à l’étranger.