Kit mobilité

Indépendant

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Je suis un artiste suisse,
Je me structure
Je souhaite être seul maître de mon activité professionnelle.

Est considéré comme travailleur indépendant toute personne qui travaille en son nom propre et à son compte, qui est indépendante dans son travail et assume elle-même le risque économique.
Attention ! Un artiste ne peut pas se décréter indépendant par le simple fait qu’il travaille de manière indépendante et sans structure autour de lui.
En effet, le statut d’indépendant doit être octroyé par la caisse de compensation référente. Pour savoir comment procéder rendez-vous sur la page création
Caractéristiques de l'activité indépendante
Les critères suivants indiquent la présence d'une activité indépendante:
- Le travailleur finance d'importants investissements
- Agit en son nom propre et pour son compte
- Dispose de ses propres locaux commerciaux
- Supporte les frais généraux et le risque de perte
- Occupe du personnel
- Détermine librement les modalités du travail, n'est pas soumis aux ordres d'autrui
- Est sur pied d'égalité avec le donneur d'ordre
- Fixe lui-même les horaires de travail exécute des mandats pour plusieurs mandants
Plus d’informations sur le site Seco.admin.ch

Lorsque l’on est employé, on n’a pas (ou peu) à s’inquiéter de ses assurances sociales: les cotisations, obligatoires, sont déduites automatiquement de nos fiches de salaire.
En revanche, les choses se compliquent lorsque l’on exerce une activité d’indépendant et que l’on envisage d’engager des collaborateurs ou des collaboratrices. Les sociétés employant du personnel ont en effet l’obligation de prévoir une couverture complète de leurs employés (AVS, assurance accident, allocations familiales, assurance maternité, etc.). Quant à l’entrepreneur qui travaille seul, il en va de sa propre responsabilité de s’assurer contre les dangers qui pourraient menacer son affaire, ses biens, sa famille et lui-même.
Le 1er pilier (AVS, AI, APG)
L’Assurance vieillesse et survivants(AVS), l’Assurance invalidité (AI) et les Allocations pour perte de gains (APG - en cas de service militaire) constituent ce que l’on appelle le 1er pilier. Son objectif est d’assurer un minimum vital à l’ensemble de la population par le biais de cotisations obligatoires pour tous. Les indépendants y sont donc également soumis.
Celles et ceux qui veulent s’engager dans une activité indépendante devront en aviser les assurances sociales de leur canton. Le montant des cotisations se calcule en fonction du revenu brut. Alors que les salariés partagent avec leur employeur le montant de leurs cotisations, les indépendants doivent en payer la totalité.
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Le 2éme pilier (Prévoyance Professionnelle)
Le 2e pilier a été mis en place pour compléter la rente AVS et maintenir un certain niveau de vie à l’âge de la retraite. Le financement de la prévoyance professionnelle se fait de manière paritaire par l’employé et l’employeur. Il s’agit d’un système d’épargne: au moment voulu, la somme économisée pourra être perçue sous forme de rente ou de capital. La cotisation est obligatoire pour tous les salariés, mais facultative pour les indépendants. Une personne qui souhaite se mettre à son compte peut récupérer le capital accumulé durant les années où elle était salariée. Elle doit pour cela prendre contact avec sa caisse de pension.
Les personnes devenues indépendantes peuvent bien sûr choisir de continuer à cotiser à un 2e pilier, en s’affiliant auprès de l’institution de prévoyance de leur choix. Elles préparent ainsi leur retraite, tout en bénéficiant des avantages fiscaux du 2e pilier. Contrairement aux salariés, elles seront seules à en assurer le financement.
Le 3éme pilier (Prévoyance Individuelle)
Le 3e pilier est un programme de retraite individuel et facultatif. Toute personne soucieuse de s’assurer un bon niveau de vie après la cessation de son activité lucrative peut conclure un contrat avec une banque ou une compagnie d’assurance. Les possibilités sont nombreuses; à chacun de déterminer l’offre qui correspond le mieux à sa situation. Le 3e pilier peut entraîner des exonérations fiscales, servir de caution ou de garantie bancaire. Pour les indépendants, il remplacera le 2e pilier et garantira un revenu suffisant à l’âge de la retraite.
L’Assurance Accidents (AA)
Tous les salariés sont obligatoirement assurés à l’AA. Cette assurance couvre les frais d’hospitalisation et le paiement du salaire en cas d’accident (professionnel ou non), ou de maladie professionnelle. L’employeur règle la totalité des primes (celles de l’assurance contre les accidents non professionnels sont déduites du salaire de l’employé).
Contrairement à l’assurance maladie qui est obligatoire pour tout le monde, les personnes indépendantes sont libres de s’affilier ou non à l’AA.
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L’assurance perte de gains en cas de maladie
Cette assurance, facultative, est vivement conseillée pour les indépendants, qu’ils travaillent seuls ou avec des collaborateurs. Elle leur permettra de toucher leur salaire en cas de maladie, et remboursera à l’employeur tout ou partie du salaire qu’il est tenu de verser à ses employés absents pour cause de maladie.
L’ASSURANCE CHÔMAGE (AC)
Seuls les salariés sont concernés par l’AC. Les indépendants ne peuvent pas cotiser à l’AC.
Les chômeurs inscrits à l’ORP qui souhaiteraient démarrer une activité indépendante peuvent, s’ils présentent un projet économiquement viable, bénéficier d’un soutien de l’AC durant la phase de planification de l’activité future. Tout en touchant leurs indemnités journalières, ils seront libérés de l’obligation de rechercher un emploi pendant 90 jours. D’autre part, l’AC assumera en partie les risques de perte.
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REGIME FISCAL
Tous les revenus, en espèces ou en nature, provenant de l'exercice d'une activité lucrative indépendante sont imposables et soumis à l'impôt ordinaire quelle que soit l'activité exercée.
Dans le cas précis d’un artiste étant indépendant, son revenu devra être déclaré aux impôts comme activité principale ou accessoire en fonction du pourcentage de son activité indépendante et de son éventuel « emploi principal ».
Attention, l’impôt étant cantonal, il est important de se référer à l’imposition du canton dans lequel vous résidez.
Obtenir le statut d'indépendant
Afin d’obtenir le statut d’indépendant, il faut remplir les formulaires mis à disposition par les caisses de compensations de votre canton ou par le centre patronale.
N'oubliez pas le principe de base
En droit, ce qui distingue le travailleur dépendant (salarié) de l’indépendant n’est PAS le type de contrat passé mais deux critères principaux: la subordination et l’absence de risque économique.
Ainsi en droit des assurances sociales est défini comme salarié le travailleur qui exerce une activité dont l’horaire et l’organisation sont fixés par l’employeur, qui doit observer des directives et des instructions, qui doit rendre compte de ses prestations et qui n’a pas à supporter le risque économique.
Deux critères déterminants
La subordination
Le risque économique
La subordination et l’absence de risque économique sont les marques d’une activité lucrative dépendante.
Une fois votre affiliation validée, N’oubliez pas de souscrire les assurances nécessaires au bon fonctionnement de votre activité.
Adresses Importantes
CAISSE DE COMPENSATION VAUD
CAISSE DE COMPENSATION GENEVE
CAISSE DE COMPENSATION VALAIS
CAISSE DE COMPENSATION JURA
CAISSE DE COMPENSATION NEUCHÂTEL
CENTRE PATRONAL