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En France - Le contrat d'engagement

Je signe un contrat d'engagement d'artiste avec un entrepreneur de spectacles pour l’exécution de prestations scéniques

L’artiste ou le groupe peut être engagé directement par un entrepreneur de spectacles au sens de l’ordonnance du 15 octobre 1945 relative aux spectacles vivants, en vue de l’exécution d’une ou plusieurs prestations scéniques.
Il s’agit d’un contrat de travail :
Si l’artiste n’est pas structuré en société ou n’exerce pas en tant qu’entrepreneur individuel, l’engagement est formalisé par la signature d’un contrat d’engagement présumé être un contrat de travail en vertu de l’art L 7121-3 du code du travail, liant l’artiste interprète à l’entrepreneur de spectacles pour l’exécution de sa prestation contre le versement d’un salaire.
Dans l’hypothèse d’un groupe, le contrat signé pour l’exécution du spectacles peut être commun aux différents artistes le composant. Le contrat doit alors expressément identifier tous les membres du groupe et le salaire revenant à chacun. Chaque membre doit recevoir une copie du contrat.
Le contrat peut être signé par un seul des membres du groupe sous réserve que ce dernier ait reçu par écrit mandat des autres membres.
Il s’agit d’un contrat entre l’artiste interprète et l’entrepreneur de spectacles
Ce contrat lie l’artiste à l’entrepreneur de spectacles pour l’exécution de la prestation en tant qu’artiste interprète au sens de l’article L 212-1 du code de la propriété intellectuelle, relevant des droits voisins, c’est à dire la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variété, de cirque ou de marionnettes.
La captation du spectacle :
Le contrat d’engagement de l’artiste interprète pour l’exécution d’une prestation scénique ne concerne pas la captation (sonore ou audiovisuelle) du spectacle qui nécessite une autorisation expresse et une rémunération spécifique pour chaque mode d’exploitation.
Le contrat à durée déterminée dit d’usage :
Le code du travail L 1242-2 et D 1242-1, complété par des conventions et accords collectifs de travail étendus relevant des secteurs concernés permettent à certains domaines d’activité recourant à des emplois par nature temporaires ne pouvant relever d’un contrat à durée indéterminée, de recourir à des contrats à durée déterminée dit d’usage . Ainsi que dans le domaine du spectacle, il est de pratique courante de recourir à ce type de contrat pour engager les artistes interprètes.
Les emplois concernés par ces contrats ne peuvent avoir, ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité « normale et permanente » de l’entreprise. Par exemple, il est possible pour un entrepreneur de spectacle de recourir au CDD d’usage en cas de programmation d’artistes ou de groupes d’artistes différents. En revanche, cette même entreprise qui fonctionne de manière normale et permanente certains jours de la semaine, ne peut pas avoir recours à un CDD pour le poste de régisseur son, par exemple, puisque la sonorisation de la salle résulte de son activité normale et permanente.
Le contrat doit indiquer clairement qu’il s’agit d’un contrat d’usage. Il doit faire l’objet d’un écrit, comporter la définition de son motif et indiquer la durée de la relation de travail. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Spécificités du contrat à durée déterminée dit d'usage telles que déterminées par le code du travail :
Contrairement à un contrat à durée déterminé classique, le contrat d’usage n’implique pas le versement d’une prime de fin de contrat (art L1243-10). Il n'y a pas de délai de carence entre deux contrats successifs (article L1244-4). Le contrat d’usage peut être conclu pour un terme imprécis. Il doit alors comporter une durée minimale (L 1243-10).
Accord interbranches et convention collective :
Des accords interbranches et conventions collectives peuvent venir préciser les modalités de travail dans certaines branches professionnelles et compléter les dispositions du code du travail.
Dans le secteur du spectacle vivant privé et public l’accord interbranches du 24 juin 2008 relatif à la politique contractuelle encadre le contrat d’engagement de l’artiste ainsi que l’accord sectoriel interbranches du 12 octobre 1998 relatif au contrat à durée déterminée d’usage.
Dans le secteur du spectacle vivant privé et public l’accord interbranches du 24 juin 2008 relatif à la politique contractuelle encadre le contrat d’engagement de l’artiste ainsi que l’accord sectoriel interbranches du 12 octobre 1998 relatif au contrat à durée déterminée d’usage.
De plus, en fonction de la qualité d’entreprise du secteur public ou privé du cocontractant :
La convention collective nationale des entreprise du secteur privé du spectacle vivant du 3 févier 2012 étendue par arrêté du 29 mai 2013, ou
La convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue par arrêté du 4 janvier 1994,
aura également vocation à s’appliquer.
Obligations de l’entrepreneur de spectacles
L’entrepreneur de spectacle devient l’employeur de l’artiste interprète, est entre autres :
Tenu du paiement des salaires, des impôts, charges sociales, retraite complémentaire et autres droits d’auteurs relatifs au spectacle ainsi que des déclarations et cotisations y afférents,
Responsable de l’organisation du spectacle, de sa commercialisation, des frais correspondants, ainsi que du respect des règles d’hygiène, de sécurité, liées à l’activité de l’artiste, et de la couverture des risques afférents au spectacle par la souscription des assurances adéquates.
Obligations de l’artiste interprète :
L’artiste interprète est entre autres :
Soumis à une obligation de ponctualité dans l’exécution de ses obligations contractuelles relatives au spectacle,
Tenu de prévenir l’employeur dans un délai raisonnable eu égard à l’organisation du spectacle en cas de maladie et fournir un certificat médial,
Tenu de participer aux opérations et manifestations de promotion et de publicité du spectacle selon les usages de en vigueur. La conception des publicités du spectacle relève de la seule autorité de l’employeur. Toutefois l’artiste autorise que son nom et son image apparaissent sur les supports d’information, selon les usages.
Bibliographie et ressources :
Code du travail : http://www.legifrance.gouv.fr
Accord interbranches relatif à la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé du 24 juin 2008 étendu par arrêté du 4 décembre 2008 et modifié par arrêté du 25 juin 2009 : http://www.legifrance.gouv.fr
Accord sectoriel interbranches du 12 octobre 1998 relatif au contrat à durée déterminée d’usage : http://www.legifrance.gouv.fr
Convention collective nationale des entreprise du secteur privé du spectacle vivant du 3 févier 2012 étendue par arrêté du 29 mai 2013 : http://www.sfa-cgt.fr/conditions-demploi-les-essentiels
Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue par arrêté du 4 janvier 1994 : http://www.sfa-cgt.fr/sites/default/files/20140801_-_ccn_eac_-_mise_a_jour_texte_ccn_a1-a2._avec_sommaire_intera.pdf