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Formulaire A1

Formulaire A1

Si je suis employé par un employeur Suisse, je pourrai toute de même faire valoir en France des droits aux assurances maladies et chômage, sous réserve que l’employeur Suisse remplisse le formulaire E104 (attestation concernant la totalisation des périodes) et le formulaire E301 (attestation concernant les périodes à prendre en compte pour l’octroi des prestations de chômage), afin que je puisse faire valoir mes droits en France. Le formulaire E 104 devra être fourni à l’URSSAF et le formulaire E301 à Pôle Emploi. L’activité attestée sur le formulaire européen E301 sera prise en compte à raison de six heures par jour.

Si je suis employé par un employeur français pour me produire en Suisse pour une période maximale de 24 mois, dans le cadre d’un détachement, je reste affilié et pris en charge par le régime français de la manière habituelle.
Votre employeur doit en principe demander le formulaire A1 pour vous auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (http://www.ameli.fr/employeurs/vos-demarches/detachement-a-l-etranger/detachement-dans-un-etat-de-l-ue-eee-ou-en-suisse/detachement-de-plein-droit-inf.-ou-egal-a-24-mois_val-de-marne.php).
En vertu de la législation européenne, une personne ne peut être soumise qu’à une seule législation nationale pour une même période. Le formulaire A1 est délivré par les autorités françaises, et confirme que vous n’êtes pas soumis à la législation d’un quelconque autre pays avec lequel vous avez des liens. En d’autres termes, vous n’êtes pas tenu de cotiser à la sécurité sociale (assurance maladie comprise) en Suisse.
Si vous n’avez pas le statut de salarié, il vous incombe de faire vous même la demande de formulaire. Dans la mesure du possible, la demande doit être faite avant le début de l’activité en Suisse.

Le formulaire A1 doit pouvoir être présenté, par vous-même ou par votre employeur, à l’organisme compétent en Suisse dans lequel vous travaillez, pour confirmer votre situation au regard de la sécurité sociale et indiquer que les cotisations de sécurité sociale doivent être versées en France.

La Carte européenne d’assurance maladie (ex-E111) devra également être demandée préalablement au séjour. Elle permet de bénéficier d'une prise en charge des soins, médicalement nécessaires, par l'institution d'assurance maladie Suisse.
La CEAM ne remplace cependant pas la Carte Vitale et n'est pas un moyen de paiement à l'étranger.
Pour l'obtenir, il convient de s'adresser à la Caisse primaire d'assurance maladie (www.ameli.fr).
Si la demande de la carte est effectuée trop tardivement, un certificat provisoire de remplacement (valable 3 mois) sera délivré à l'assuré.