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EURL

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L’entreprenariat dans le cadre d’une société : l’EURL

L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une forme de SARL (Société à Responsabilité Limitée) à associé unique, bénéficiant à ce titre de formalités et procédures simplifiées.
A la différence des autres formes d'entreprise unipersonnelles (auto-entrepreneur, entreprise individuelle) l'EURL est une personne morale, donc distincte de l'entrepreneur. L'EURL a un capital social, des statuts, son ou ses comptes bancaires, et un gérant. Les avantages d’une EURL par rapport aux solutions de type Entreprise Individuelle (EI) sont notamment la possibilité de se verser des dividendes, et donc d'optimiser les revenus en jouant sur la répartition entre rémunération et dividendes, en fonctions des prélèvements associés à ces deux types de rémunération, la rémunération du gérant-associé assimilée à un salaire et donc bénéficiant de l'abattement pour frais professionnels de 10%, la séparation de patrimoine entre l'entreprise (personne morale) et son propriétaire (comme dans le cas d’une EIRL), la facilité de transmission du patrimoine. Parmi les inconvénients on pourra citer les coûts de fonctionnement plus élevés, l’obligation de déposer son bilan et résultats annuels au greffe du tribunal de commerce, une administration plus lourde (obligation de tenir un registre des décisions, enregistrement obligatoire pour les principaux actes touchant la société).
Pour la créer, un capital d’1 euro est suffisant. Le gérant associé unique aura le statut de Travailleur Non Salarié (TNS). Son affiliation aux caisses va dépendre de l'activité de l'EURL Si celle-ci relève des professions libérales CIPAV (cas de l’activité d’artistes du spectacle) le gérant sera affilié à l'URSSAF pour les allocations familiales, au RSI PL pour l'assurance maladie, et à la CIPAV pour la retraite et l'invalidité-décès (33% de charges environ). La société pourra être domiciliée au domicile du musicien.
Les formalités de création sont celles habituellement prévues pour la création des sociétés :
- rédaction des statuts,
- blocage des fonds du capital social sur un compte spécial à votre banque et ouverture d’un second compte bancaire pour le fonctionnement ultérieur de la société
- parution de l'annonce légale dans un journal d’annonces légales,
- finalisation des statuts avec l'information concernant le capital, et sa libération, et le blocage des fonds,
- dépôt du dossier au CFE (CCI),
- enregistrement des statuts aux Impôts,
- réception du Kbis
- déblocage des fonds par la banque.