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Entrepreneur

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Je suis un artiste français,
Je me structure
J'exerce en tant qu’entrepreneur non salarié


Le choix de la formule de l’entrepreneuriat dépend de l’appréciation par le musicien de sa capacité à profiter du régime en théorie protecteur du salariat et de l’intermittence, notamment au regard du quota d’heures minimum des 507 heures à justifier pour bénéficier de ce régime, et d’une comparaison, spécifique à sa situation personnelle et à ses projets, entre les avantages et inconvénients des différents régimes juridiques, fiscaux et sociaux.

Le musicien entrepreneur facture une prestation et doit se charger de l’ensemble des formalités et cotisations sociales et fiscales pris en charge ordinairement par l’employeur. Le prix de la prestation artistique dépend de la libre négociation : le minimum salarial qui est obligatoire pour les artistes salariés, n’est pas applicable.

Il convient de bien prendre en compte que le statut d’entrepreneur apporte des libertés mais également des contraintes et des risques. Le musicien devra créer sa structure, le cas échéant, en cas de création de société être inscrit au Registre du Commerce, avoir un numéro de SIRET et disposer d’une Licence d’entrepreneur du spectacle de catégorie 2.

De nombreuses formules d’entreprenariat sont envisageables, sans création de sociétés (auto-entreprise, entreprise individuelle, entreprise individuelle à responsabilité limitée), ou avec création de sociétés (EURL, SARL, SAS, SA, Coopératives, etc..).

Seules les formes les plus accessibles à des musiciens en émergence sont intéressants à évoquer.

L’entreprenariat sans société : auto-entreprise, entreprise individuelle, entreprise individuelle à responsabilité limitée.

Auto-entrepreneur : exclu en principe pour l’activité scénique des artistes du spectacle bénéficiant de la présomption de salariat, en dehors des activités accessoires à la scène

Il n’est pas possible en principe pour un artiste interprète d’être rémunéré pour un spectacle sous le statut d’auto-entrepreneur (circ. du 28 janvier 2010 du ministre de la culture relative à la mise en oeuvre, pour les artistes et techniciens du spectacle, des dispositions de la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 créant le régime de l’auto-entrepreneur). La présomption de salariat pour les artistes du spectacle prévu par l’article L 7121-3 du code du travail est en effet incompatible avec le statut d’auto-entrepreneur. Les activités rattachées au régime général de la sécurité sociale, ce qui est le cas des artistes musiciens salariés, ne peuvent pas bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur, qui est réservé aux entrepreneurs relevant du régime social des indépendants ou des professions libérales.

Le statut d’auto entrepreneur ne serait accessible que dans le cas où la présomption de salariat pourrait être écartée, c’est à dire dans le cas d’un musicien immatriculé au registre du commerce choisissant sa clientèle, organisant librement son activité, négociant le tarif horaire de ses prestations », de sorte que l’intéressé « devait être considéré comme travaillant à titre indépendant pour son propre compte et non pour celui de la société, les contraintes de lieu et d'horaire auxquelles il était soumis étant imposées par la nature même de l'activité » (Cass. soc., 12 janv. 1995, n° 92-11944). En pratique cette démonstration sera difficile à administrer. Le musicien ne pourra cependant pas dans ce cas bénéficier du régime d’indemnisation du chômage prévue pour les artistes salariés du spectacle, ce qui en limiterait l’intérêt.

Le musicien peut par ailleurs être auto-entrepreneur pour des activités accessoires à son activité artistique (enseignement, vente de disques, prestations diverses). il est possible en ce cas de cumuler le bénéfice des aux allocations spécifiques d’indemnisation du chômage instituées en faveur des artistes et techniciens du spectacle et du régime d’auto-entrepreneur.

Sous ces réserves, le statut est ouvert, sur simple déclaration sur le site du Centre de formalités des entreprises jusqu’à un plafond de chiffre d’affaires annuel, en 2015, de 32 900 euros pour les prestations de service. L’auto-entrepreneur musicien est par ailleurs dispensé d’inscription au registre du commerce et des sociétés. L’intérêt du régime de l’auto-entreprenariat est de bénéficier d’un régime simplifié (forfaitaire) des charges sociales (régime dit micro-social simplifié) et fiscales. Il sera ainsi redevable d’un taux de cotisations sociales forfaitaire aux recettes réalisées et déclarées chaque mois ou trimestre limité à 22,9% en 2015 pour les prestations sociales. Le régime micro-fiscal repose sur la franchise de TVA en deçà du seuil de 32 900 euros et sur l’application d’un taux d’imposition sur le chiffre d’affaires réduit et forfaitaire accessible en deçà de seuils plafonds de revenus du foyer fiscal selon sa composition (2,2% pour les prestations relevant des bénéfices non commerciaux). Le versement de l’impôt est prélevé à la source en même temps que les cotisations sociales. La comptabilité est par ailleurs allégée et se limite à la tenue d’un livre récapitulatif et de la conservation de la copie des factures.

Entreprise individuelle : une formule simple pour exercer comme indépendant

Le musicien souhaitant exercer sous la forme d’une entreprise individuelle et dont le chiffre d’affaires serait supérieur aux seuils de l’auto-entreprise, sans avoir à créer de société, pourra exercer en tant que libéral indépendant, soumis au régime des indépendants. Relèvent en effet du régime des travailleurs indépendants assimilés aux professions libérales : l’artiste qui n’est pas un « artiste-auteur » au sens de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire un artiste créateur d’une œuvre de l’esprit, affilié au régime général des salariés quel que soit son statut ; l’artiste qui exerce une activité professionnelle non salariée et qui ne bénéficie pas de la présomption simple de salariat, ce qui serait le cas d’un musicien immatriculé au registre du commerce choisissant sa clientèle, organisant librement son activité, négociant le tarif horaire de ses prestations », de sorte que l’intéressé « devait être considéré comme travaillant à titre indépendant pour son propre compte et non pour celui de la société, les contraintes de lieu et d'horaire auxquelles il était soumis étant imposées par la nature même de l'activité » (Cass. soc., 12 janv. 1995, n° 92-11944). Sur le plan fiscal, vous serez soumis à l’impôt sur les revenus (IR), et imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), selon la forme simplifiée du régime dit de micro-BNC en deçà d’un chiffre d’affaires de 32 900 euros, ou du régime de la déclaration contrôlée, selon un taux proportionnel aux revenus déclarés. Vous serez par ailleurs soumis à la TVA dès lors que vos recettes excéderont le seuil de 32 900 euros annuels et à la contribution économique territoriale (sauf pour les auteurs compositeurs). Le régime social des indépendants implique l’assujettissement à la cotisation personnelle d’allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants, à la cotisation personnelle de maladie-maternité selon le régime social des indépendants, à la cotisation personnelle de vieillesse selon le régime de base commun à toutes les professions libérales, auquel s’ajoute un régime complémentaire obligatoire (environ 45% de taux de cotisations sociales). A noter cependant que relèvent du régime général, et non des régimes de protection sociale des professions libérales, les artistes-auteurs d’œuvres musicales. En termes comptables, les professionnels artistiques soumis au régime micro-BNC sont tenus de porter le détail journalier de leurs recettes professionnelles sur un document. Les professionnels artistiques soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent tenir un livre-journal sur lequel sont portées, au jour le jour, leurs recettes et leurs dépenses professionnelles selon les règles de la comptabilité de trésorerie ou par dérogation selon les règles de la comptabilité d’engagement, et un registre des immobilisations et des amortissements.