Kit mobilité

En suisse

Je me procure un carnet ATA fin de pouvoir importer temporairement mes instruments de musique en Suisse

Qu’est-ce que le carnet ATA ?
Le carnet ATA est un outil de simplification en matière de douane. Il est utilisable par les ressortissants des pays ayant adhéré (ex France, Suisse…) à la Convention ATA de Bruxelles du 6 décembre 1961 et/ou à la Convention d’Istanbul du 26 juin 1990.
Le rôle du carnet ATA
Il est valable dans plus de 60 pays et permet de réduire et simplifier les formalités douanières, et suspend le paiement des droits et taxes exigibles à l’entrée de chaque pays dans le cadre d’opérations temporaires d’export. Il permet l’exportation et l’admission temporaire (en fret ou bagage accompagné) de matériels span.bold{professionnels tels que les instruments de musique et matériel de spectacle.}
Le carnet n’est pas nécessaire dans les échanges intra communautaires (sauf pour les échanges métropole/DOMTOM), ni pour les marchandises à destination intra communautaire transitant par un pays tiers.
Attention le carnet ATA ne couvre pas le merchandising qui reste soumis aux règles douanières non dérogatoires (droit commun).
Modalités de commande et de délivrance
En France, ce carnet est délivré par les chambres de commerce et de l’industrie (CCI), seules habilitées et garantes envers l’administration douanière.
Depuis janvier 2015, les demandes de carnet ATA doivent être réalisées en ligne à partir de la plateforme électronique nationale GEFI : http://www.formalites-export.com/
Il s’agit d’un carnet constitué de feuillets dont les éléments constitutifs diffèrent en fonction du type de voyage envisagé (aller retour simple ou multiples), de la destination, de la marchandise, de nature de l’opération, du moyen de transport.
Il doit être rempli de manière très précise (informations sur le titulaire, les marchandises, leur utilisation etc.) Le carnet est valable un an.
Une fois le carnet rempli, l’utilisateur doit préalablement à la présentation en douane, accomplir un certain nombre de formalités auprès de la CCI en vue d’obtenir le visa de cette dernière et de le cautionner.
Frais de délivrance
Le carnet ATA fait l’objet de frais de délivrance et leur montant est fonction de la valeur des marchandises et du nombre de destinations.
Les redevances couvrent span.bold{les coûts de prise en charge, de validation du carnet et les frais des garanties assumés par la CCI}, liées aux frais fiscaux supportés par le carnet ATA.
Une fois validé par la CCI, le carnet peut être utilisé.
Avant le départ
Il est nécessaire de faire viser le carnet par les services douaniers compétents proches du lieu de départ des marchandises.
A la frontière :
Le carnet et les marchandises seront systématiquement présentés à chaque bureau de douane de part et d’autres des frontières.
Le transport doit être préparé en fonction des heures d’ouverture de ces bureaux.
Le titulaire vérifiera que les services de douane apposent effectivement leur visa sur la souche d’encart relative à l’opération et que la partie inférieure du volet correspondant à la souche visée est bien détachée par ces deniers.
Délais :
Le titulaire devra respecter de manière précise les délais fixés par les services de douane pour la réexportation ou le transit.
Après utilisation :
Le carnet doit faire l’objet d’une restitution auprès de la CCI, et ce, avant la fin du mois suivant la date limite de validité.
Bibliographie et ressources
http://www.douane.gouv.fr/articles/a10856-carnet-ata-admission-temporaire-temporary-admission
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/international/exportation-temporaire-carnet-ata
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/c/document_library/get_file?uuid=cdbcfc7c-4590-4cb7-a8d6-98ce56ea8dc5&groupId=10139
https://www.formalites-export.com/seam-gefi/index.seam

Formulaire A1

Si je suis employé par un employeur Suisse, je pourrai toute de même faire valoir en France des droits aux assurances maladies et chômage, sous réserve que l’employeur Suisse remplisse le formulaire E104 (attestation concernant la totalisation des périodes) et le formulaire E301 (attestation concernant les périodes à prendre en compte pour l’octroi des prestations de chômage), afin que je puisse faire valoir mes droits en France. Le formulaire E 104 devra être fourni à l’URSSAF et le formulaire E301 à Pôle Emploi. L’activité attestée sur le formulaire européen E301 sera prise en compte à raison de six heures par jour.

Si je suis employé par un employeur français pour me produire en Suisse pour une période maximale de 24 mois, dans le cadre d’un détachement, je reste affilié et pris en charge par le régime français de la manière habituelle.
Votre employeur doit en principe demander le formulaire A1 pour vous auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (http://www.ameli.fr/employeurs/vos-demarches/detachement-a-l-etranger/detachement-dans-un-etat-de-l-ue-eee-ou-en-suisse/detachement-de-plein-droit-inf.-ou-egal-a-24-mois_val-de-marne.php).
En vertu de la législation européenne, une personne ne peut être soumise qu’à une seule législation nationale pour une même période. Le formulaire A1 est délivré par les autorités françaises, et confirme que vous n’êtes pas soumis à la législation d’un quelconque autre pays avec lequel vous avez des liens. En d’autres termes, vous n’êtes pas tenu de cotiser à la sécurité sociale (assurance maladie comprise) en Suisse.
Si vous n’avez pas le statut de salarié, il vous incombe de faire vous même la demande de formulaire. Dans la mesure du possible, la demande doit être faite avant le début de l’activité en Suisse.

Le formulaire A1 doit pouvoir être présenté, par vous-même ou par votre employeur, à l’organisme compétent en Suisse dans lequel vous travaillez, pour confirmer votre situation au regard de la sécurité sociale et indiquer que les cotisations de sécurité sociale doivent être versées en France.

La Carte européenne d’assurance maladie (ex-E111) devra également être demandée préalablement au séjour. Elle permet de bénéficier d'une prise en charge des soins, médicalement nécessaires, par l'institution d'assurance maladie Suisse.
La CEAM ne remplace cependant pas la Carte Vitale et n'est pas un moyen de paiement à l'étranger.
Pour l'obtenir, il convient de s'adresser à la Caisse primaire d'assurance maladie (www.ameli.fr).
Si la demande de la carte est effectuée trop tardivement, un certificat provisoire de remplacement (valable 3 mois) sera délivré à l'assuré.