Kit mobilité

En france - Déclaration SACEM

Les œuvres jouées durant le concert doivent être déclarées auprès de la SACEM

Principe de l’autorisation
L’organisateur d’un concert doit d’obtenir auprès de la SACEM, l’autorisation de représenter les œuvres faisant partie de son répertoire.
Demande préalable et réduction
L’organisateur doit déclarer le concert au moins 15 jours avant sa réalisation. La SACEM envoie alors pour signature un contrat de représentation permettant de bénéficier d’une réduction de 20% sur ses tarifs.
Rôle de la SACEM
L’organisateur signe avec la SACEM un contrat lui permettant de représenter les œuvres du répertoire de cette dernière en contre partie du paiement de redevances.
Pour information, il existe un régime d’autorisation simplifiée pour les manifestations ne dépassant pas un certain plafond en matière de budget et de prix d’entrée.
Le contrat de représentation
Les conditions générales d’autorisation de la SACEM confèrent à l’organisateur le droit d'exécuter, de faire ou laisser exécuter publiquement les œuvres actuelles ou futures du répertoire de la SACEM qu'il jugera bon d'utiliser. Il est précisé que l’autorisation de représentation porte sur le répertoire de la SACEM mais également sur les répertoires des sociétés de perception et de répartition étrangères ayant signé des accords de représentation avec cette dernière.
Les redevances :
En contre partie de cette autorisation, l’organisateur s’engage à payer, dans les délais impartis par la SACEM, des redevances dont les modalités de calcul dépendent du type de représentation et à remettre l’ensemble de éléments nécessaires au calcul des redevances dans les délais déterminés par le contrat. Le montant des redevances n’est pas lié au genre, à la durée ou au nombre des œuvres représentées.
Le contrat de représentation stipule que l'organisateur s'engage:
- À remettre au délégué de la SACEM dans les 10 jours suivant chaque séance :
les états de recettes réalisées et des dépenses engagées au cours des séances visées par le présent contrat,
le programme des œuvres exécutées au cours de chaque séance
- À régler le montant des redevances d'auteur, en acquittant les notes de débit adressées par la SACEM dans les 23 jours suivant leur date d'émission.
Non respect des délais de paiement
Le non paiement dans les délais entraîne l’application d’une pénalité de retard.
Bibliographie et ressources
Site de la SACEM