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En France - Le contrat de cession

Le concert fait l'objet d'un contrat de cession de droits d'exploitation avec un organisateur de spectacles

L’organisateur du spectacle peut acheter le spectacle « clé en main » à un producteur.
Il s’agit d’un contrat liant le producteur et l’organisateur
Le spectacle fait l’objet d’un contrat de cession des droits d’exploitation en vertu duquel le producteur s’engage vis à vis de l’organisateur, à donner un certain nombre de représentations moyennant paiement d’une somme forfaitaire.
L’organisateur ne signe pas directement avec l’artiste interprète mais avec le producteur qui est l’employeur de l’artiste interprète et dont il a la responsabilité.
Le spectacle dont les droits d’exploitation sont cédés doit être clairement identifié ainsi que ses caractéristiques, le nombre de représentations, le prix des billets et le prix de cession. Le contrat doit également préciser quelle partie supportera les frais de transport et d’hébergement.
Obligations du producteur
Le producteur garantit à l’organisateur une jouissance paisible des droits de représentation. Il garantit donc disposer du droit de représenter le spectacle et avoir obtenu les autorisations des auteurs et ayants droits.
Le producteur est tenu des obligations relatives à l’embauche de l’artiste interprète, à sa rémunération, aux charges sociales et fiscales le concernant. Il est également responsable du plateau artistique.
Le producteur doit fournir un spectacle clé en main, c’est à dire un spectacle prêt à être représenté. Il est responsable du transport et de la fourniture des éléments nécessaires à la représentation du spectacle ainsi que de la responsabilité artistique du spectacle.
Obligations de l’organisateur
L’organisateur doit fournir un lieu de représentation en état de marche et obtenir auprès des administrations compétentes les autorisations nécessaires à la représentation du spectacle.
Il est en charge de l’accueil, de la billetterie, de l’encaissement et de la comptabilité des recettes, de la sécurité du lieu de représentation, du respect des règles d’hygiène et de sécurité.
Il est responsable du personnel employé pour assurer ces services et l’installation technique du spectacle. Il est donc tenu de leur rémunération ainsi du respect des obligations relatives aux charges sociales et fiscales les concernant.
Il assume généralement le paiement des droits d’auteur ainsi que la promotion du spectacle.
Prix et obligations lorsque le montant dépasse 5000 euros hors taxes
La cession des droits de représentation est réalisée moyennant paiement d’une somme forfaitaire calculée en fonction du coût du spectacle et des recettes attendues.
Si le prix de cession est supérieur à 5000 euros hors taxes (art D 8222-1 du code du travail (C.trav)), l’organisateur est tenu de s’assurer que le producteur s’acquitte de ses obligations et respecte l’interdiction de travail dissimulé et d’emploi des étrangers sans autorisation de travail. A défaut, l’organisateur sera solidairement responsable avec le producteur du paiement de toutes les sommes dues en raison du non respect de ses obligations par ce dernier et pourra également voir sa responsabilité engagée pénalement.
De ce fait et si l’entreprise est domiciliée en France, l’organisateur est tenu de se faire remettre les documents suivants lors de la signature du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de ce dernier (art D 8222-5 C.trav).:

Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :
Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;
Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;
Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription.
Si l’entreprise est située à l’étranger, l’art D 8222-7 stipule la remise d’autres documents.
De plus, le producteur doit remettre, lors de la conclusion du contrat, la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à autorisation de travail (art D 8254-2 et s C.trav)
Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié :
1. Sa date d'embauche ;
2. Sa nationalité ;
3. Le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
Bibliographie et ressources
Code du travail
Organisateur du spectacle