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Je suis un artiste suisse,
Je me produis, je diffuse
Je souhaite jouer en France

Alors qu’un instrument de musique isolé peut être considéré comme faisant partie de vos « effets personnels » (= transportable à la main et sans usage commercial), le matériel d’un groupe est par conséquent considéré comme « marchandise » à la douane. Afin de faciliter l'importation temporaire de ce genre de marchandises, il a été conclu la « Convention douanière sur le Carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises » du 6 décembre 1961, ainsi que la « Convention relative à l’admission temporaire » (Convention d’Istanbul) du 26 juin 1990.
Les accords bilatéraux ne prévoyant rien de particulier pour le moment en ce qui concerne la circulation des marchandises suisses au sein de l’UE, ce « Carnet ATA » reste le seul moyen de faire circuler/transiter du matériel de musique en dehors de Suisse. Véritable passeport pour les marchandises devant séjourner temporairement à l'étranger, le carnet de passage en douane ATA réduit au minimum les formalités douanières et dispense du paiement des droits et des taxes normalement exigibles à l'entrée dans le pays de destination ou de transit.
Concrètement, il s’agit d’établir une liste détaillée du matériel emporté (objet, marque, modèle, no de série et valeur estimée), auprès de la Chambre de Commerce, qui vous délivrera contre caution (récupérable) un carnet à faire tamponner à chaque douane. A savoir qu’il est possible de faire sa demande de carne ATA en ligne ce qui est un gain de temps considérable. La constitution du carnet ATA a cependant un coût qui dépend de la valeur de l’expédition, de la composition du carnet etc.

A quoi sert le carnet ATA ?
Le Carnet ATA (Admission Temporaire / Temporary Admission) est un document douanier international qui peut être utilisé, en lieu et place des documents douaniers nationaux habituellement nécessaires pour l'importation et l'exportation temporaire de marchandises, ainsi que pour leur transit.

Quels sont les avantages pour l'utilisateur ?
Le Carnet ATA permet à son titulaire ou à son représentant d'éviter le paiement ou le dépôt de droits de douane ou de tout autre droit et taxe perçus à l'importation.

Ou se procurer le carnet ATA ?
La Chambre de commerce émettrice assume la fonction de caution à l'égard des autorités douanières étrangères. Afin de couvrir les risques que cet engagement entraîne pour la Chambre de commerce, le titulaire du Carnet doit fournir une garantie (caution équivalant à 10% de la valeur du matériel). Veillez donc à ne pas surévaluer votre matériel sous peine de devoir déposer une lourde caution à la Chambre de Commerce.

Quels Etats parties à l’ATA ?
A l'heure actuelle, plus de 70 Etats ont adhéré à cette Convention : cela couvre toute l’Europe, le Japon, les Etats-Unis, etc.

L’ATA : pour quelles utilisations ?
Le Carnet ATA peut être utilisé dans les buts suivants:
- échantillons pour démonstrations
- matériel professionnel (p. ex : instruments de musique)
- expositions, foires, congrès

Les marchandises ne doivent pas être prêtées, louées, ni transportées hors du lieu de la manifestation, et doivent être utilisées exclusivement par la personne qui se rend dans le pays d’importation ou sous sa propre direction.

Attention, le merchandising (vente de cd, t-shirt etc.) n’entre pas dans le cadre de l’ATA et font partie des procédures de droit commun.

Quelle est la durée de validité ?
Le Carnet ATA est valable pendant 1 année. Il ne peut être prolongé. Important : les autorités douanières étrangères sont habilitées à réduire, p. ex. à deux ou trois mois, le délai fixé pour la réexportation. Ce délai abrégé est inscrit sur la souche d'importation et il doit être impérativement observé, même si la durée de validité du Carnet est plus longue.

Quels conseils pour monter un carnet ATA ?
Établir une feuille de route la plus précise possible en tenant compte des bureaux de douane
(Horaires d’ouverture, circulation, etc.) afin de perdre le moins de temps possible surtout dans le cas d’une tournée comprenant plusieurs villes dans différents pays.
Ne pas lister le matériel promotionnel (CD, dossier de presse).
Veiller à faire viser auprès des douanes (signature et tampon) spontanément et systématiquement le carnet ATA de part et d’autres des frontières à l’aller et au retour, car c’est la responsabilité du titulaire et de lui seul qui est engagée.
Ne jamais pré signer les feuillets.
Et bien sûr, ne pas rajouter des marchandises (shopping, souvenir, etc.) acquis pendant la tournée dans les caisses numérotées.

Comment voyager avec le carnet ATA ?
1/ Présenter obligatoirement et systématiquement les marchandises à chaque bureau de douane de part et d’autre des frontières traversées.
2/ Faire viser les encarts et les feuillets du carnet par les douaniers, contrôler l’exactitude des imputations avant de contresigner et l’apposition du cachet d’authentification.
3/ S’assurer que ceux-ci ont bien retiré le volet correspondant.

Quels prestataires peuvent prendre en charge ces formalités douanières ?
On peut faire appel aux services d’un transitaire en douane. Il se chargera également de l’acheminement du matériel (utile lors de transport de gros décors). Il faudra cependant préciser au transitaire d’utiliser le carnet ATA afin de minorer les coûts.

Vous devez donc vous adresser à la Chambre de Commerce de votre canton :

FRIBOURG
Chambre fribourgeoise du commerce,
de l’industrie et des services
Route du Jura 37
CH - 1706 Fribourg
Tél.: +41 (0)26 347 12 20
Fax: +41 (0)26 347 12 39
http://www.cfcis.ch

GENEVE
Chambre de commerce
et d’industrie de Genève
Boulevard du Théâtre 4
Case postale 5039
CH - 1211 Genève 11
Tél.: +41 (0)22 819 91 11
Fax: +41 (0)22 819 91 00
http://www.ccig.ch

VALAIS
Chambre valaisanne
de commerce et d’industrie
Rue Pré-Fleuri 6
Case postale 288
CH - 1951 Sion
Tél.: +41 (0)27 327 35 35
Fax: +41 (0)27 327 35 36
http://www.cci-valais.ch

JURA
Chambre de commerce
et d’industrie du Jura
Rue de l’Avenir 23
CH - 2800 Delémont 1
Tél.: +41 (0)32 421 45 45
Fax: +41 (0)32 421 45 40
http://www.cci.ch/jura

NEUCHATEL
Chambre neuchâteloise
du commerce et de l’industrie
Rue de la Serre 4
Case postale 2012
CH - 2001 Neuchâtel
Tél.: +41 (0)32 722 15 15
Fax: +41 (0)32 722 15 20
http://www.cnci.ch

VAUD
Chambre vaudoise
du commerce et de l’industrie
Avenue d’Ouchy 47
Case postale 315
CH - 1001 Lausanne
Tél.: +41 (0)21 613 35 35
Fax: +41 (0)21 613 35 05
http://www.cvci.ch

Y a t il des impôts à payer localement sur les cachets réalisés en France ?

Chaque citoyen est soumis au régime fiscal de son lieu d’établissement. Les artistes n’échappent pas à cette règle et sont imposables au lieu de leur résidence fiscale.
Cependant leurs sources de revenu peuvent provenir de plusieurs pays. A ce titre, la plupart des pays dans le monde ont signé des conventions fiscales bilatérales pour éviter une double imposition. Basé sur le modèle de la convention OCDE, de nombreux pays dont la France et la Suisse appliquent une retenue à la source aux revenus des sources étrangères des artistes et des sportifs, c’est à dire que l’organisateur (en l‘occurrence ici, l’organisateur français) va retenir un montant sur le cachet brut de l’artiste comme acompte de l’impôt et le reversera auprès de son administration fiscale.
L’organisateur ou l’employeur français délivra alors un certificat de retenue à la source qui permettra à l’artiste suisse d’éviter d’être taxé une seconde fois dans son pays d’origine en vertu d’accords internationaux. Ce dernier pourra donc déduire dans sa déclaration d’impôt les sommes versées aux administrations fiscales étrangères par les employeurs ou organisateurs français. Bien sûr, ce prélèvement n’est pas libératoire et ne dispense pas l’artiste de payer le solde d’impôt que sa rémunération exigerait éventuellement en Suisse.

Quand je joue en France, est-ce que j’y paie mes charges sociales ?
Il est premièrement important de savoir qu’une réponse fixe à cette question ne peut pas exister. En effet, la réponse évoluera selon le statut de l’artiste, sa durée de travail en France et en Suisse, sa nationalité etc.
Il est donc important de vérifier qu’aucune exception ne concerne votre situation.
Je paie quoi ? Où ?
Un accord a été signé entre la Suisse et les pays de l’UE
L'accord vise notamment à la coordination des systèmes de sécurité sociale selon la réglementation européenne. Les dispositions s'appliquent aux personnes de nationalité suisse ou d'un Etat de l'UE qui travaillent en Suisse, respectivement dans l'UE.
En règle générale, les personnes concernées qui travaillent dans un des Etats signataires des accords sont soumises à la législation sociale du lieu de travail.
Des règles de coordination s'appliquent aux travailleurs exerçant simultanément une activité dans deux ou plusieurs Etats signataires de l'accord.
Les ressortissants suisses ou de l'UE qui exercent une activité salariée pour un ou plusieurs employeurs dans plusieurs Etats sont assujettis à la législation sociale de leur Etat de résidence, si une partie substantielle de leur activité (25% de l'ensemble des activités) y est exercée.
S'ils ne travaillent pas de manière substantielle (25%) dans l'Etat de domicile, ils sont assujettis:
- lorsqu'ils travaillent pour un ou plusieurs employeurs avec siège dans le même Etat, à la législation sociale de l'Etat du siège;
- lorsqu'ils travaillent pour plusieurs employeurs avec sièges dans deux Etats dont l'un est le pays de résidence, à la législation sociale de l'autre Etat (celui où ils ne résident pas);
- lorsqu'ils travaillent pour plusieurs employeurs avec sièges dans différents Etats autres que le pays de résidence, à la législation sociale de l'Etat de domicile.
Pour le salarié détaché temporairement de Suisse dans un Etat UE, il y a lieu d'établir un Formulaire A1.
Le formulaire A1
Qu'est-ce que c'est ?
Le formulaire A1 atteste de la législation de sécurité sociale applicable à son détenteur. En principe, vous en aurez besoin si, en tant que salarié ou travailleur indépendant, vous exercez votre activité dans plusieurs pays de l’Union européenne. En vertu de la législation européenne, une personne ne peut être soumise qu’à une seule législation nationale pour une même période. Le formulaire A1 est délivré par les autorités du pays dont vous dépendez et dont la législation vous est applicable, et confirme que vous n’êtes pas soumis à la législation d’un quelconque autre pays avec lequel vous avez des liens.
En d’autres termes, vous n’êtes pas tenu de cotiser à la sécurité sociale (assurance maladie comprise) dans d’autres pays.
Par exemple : vous êtes de nationalité suisse et votre activité principale se fait en suisse (+ de 25%). Vous cotisez depuis toujours en Suisse. Le formulaire annoncera donc que vous devez payer vos charges sociales en Suisse.
Où et quand se procurer le formulaire A1?
Si, en tant que salarié(e), vous partez travailler momentané- ment dans un autre pays de l’Union européenne, votre employeur doit en principe demander le formulaire A1 pour vous auprès de l’organisme compétent de votre pays. Les salariés et les travailleurs indépendants qui travaillent régulièrement dans plusieurs pays de l’Union européenne font eux-mêmes la demande de formulaire. Vérifiez auprès de votre employeur la marche à suivre.
Dans la mesure du possible, la demande doit être faite avant le début de l’activité dans l’autre pays.
Utilisation du formulaire A1
Le formulaire A1 doit pouvoir être présenté, par vous-même ou par votre employeur, à l’organisme compétent du pays dans lequel vous travaillez, pour confirmer votre situation au regard de la sécurité sociale et indiquer dans quel pays les cotisations de sécurité sociale doivent être versées.

Quel contrat?
Le contrat de travail lorsque vous allez jouer en France dépendra de votre statut en suisse.
Si vous êtes salarié par une structure en suisse (Association, agence de management) ou indépendant, vous pourrez donc émettre un contrat de cession /coréalisation auprès de l’organisateur Français.
Les cotisations sociales seront dues en fonction du lieu spécifié sur votre formulaire A1 [Renvoie à la page sur le formulaire A1 sous charges sociales]
Si vous êtes salarié par un employeur français, vous serez donc considéré comme « expatrié ». La salle Française vous soumettra donc un contrat de travail.
Ce type de contrat compliquera clairement votre engagement par la salle française car elle devra effectuer elle-même le paiement de vos charges sociales en Suisse (si votre activité principale est en suisse).
Faut-il un visa ?
Le visa est obligatoire pour pénétrer un pays étranger sauf bien sur pour les ressortissants suisses qui n'en ont pas besoin pour aller en France.
En effet, il existe des exceptions pour les ressortissants des pays de l'UE, de l'EEE et de la Suisse qui bénéficient du principe de libre circulation de personnes depuis le 01/01/93.

Faut-il un permis de travail pour être autorisé à travailler en France ?
Comme pour les visas, les ressortissants suisses bénéficient du même principe d’exemption que les ressortissants de l’UE et n’ont donc pas besoin d’autorisation de travail en France. Cependant certains documents peuvent être exigés selon la durée de leur contrat en France. Dans tous les cas, ils doivent se conformer à la législation du travail française.

Durée du travail inférieur à trois mois :
- l’artiste suisse est salarié par un employeur français : Son contrat d’engagement fait office d’autorisation de travail.
- l’artiste suisse est salarié par un employeur suisse pour un concert en France : Il y a dispense de l'obligation de détenir une autorisation provisoire de travail.

Durée du travail comprise entre trois mois et douze mois :
- l’artiste suisse est salarié par un employeur français : il faut demander une carte de séjour délivrée par la préfecture du département français concerné sur présentation de la déclaration d'engagement de l'employeur. Sa durée de validité sera équivalente à la durée du contrat.

Durée du travail supérieure à douze mois ou d'une durée indéterminée :
- l’artiste suisse est salarié par un employeur français : Dans ce cas, il faut solliciter dans les trois mois de son arrivée en France une carte de séjour valable 5 ans, renouvelable, auprès de la préfecture. Cette autorisation temporaire de travail est délivrée sur présentation de la déclaration d'engagement de l'employeur.