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Editeur

Je signe un contrat avec un éditeur musical

L’éditeur musical intervient dans le processus d’exploitation de l’œuvre musicale en en assurant la publication et la diffusion auprès du public. C’est une sorte de manager de l’œuvre.
L’activité d’édition musicale se distingue de celle d’édition phonographique qui consiste à prendre en charge le pressage, la reproduction de l’enregistrement financé par le producteur.
Définition
Le code de la propriété intellectuelle (art 132-1 CPI) définit le contrat d’édition comme « le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit cède à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion ».
Dans le domaine musical, il s’agit d’un contrat de cession et d’édition musicale qui règle les relations entre le compositeur et/ou arrangeur et/ou le parolier titulaire(s) des droits d’auteur et l’éditeur de l’œuvre pour l’exploitation de cette dernière.
Le CPI oblige l’auteur et l’éditeur musical à conclure un contrat séparé pour l’adaptation audiovisuelle de l’œuvre objet du contrat de cession et d’édition musicale (art L 131-3 CPI). A défaut de contrat séparé et donc distinct du contrat principal, la clause d’adaptation audiovisuelle est nulle et ne produit donc pas d’effet.
Rôle de l’éditeur musical
L’éditeur va être en charge du développement de l’exploitation la plus large possible de l’œuvre, qu’il s’agisse des droits d’exploitation phonographique, audiovisuelle, papier, en ligne, de concerts etc…, en France et à l’international (par la signature de contrats de sous-édition avec des partenaires étrangers) en fonction des dispositions du contrat.
A ces fins, l’auteur va lui céder le droit exclusif d’exploiter l’œuvre.
L’étendue des droits d’exploitation varie en fonction de l’œuvre et de la volonté des parties.
Les obligations de l’éditeur :
L’éditeur musical est tenu d’assurer une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale conformément aux usages de la profession. Le non respect fautif de cette obligation entraine la résiliation du contrat car il s’agit d’une obligation de résultat. Il est tenu de rendre compte.
La rémunération de l’auteur :
La loi prévoit un principe de rémunération proportionnelle de l’artiste (art L 131-4 CPI).
En contre partie de la cession de ses droits, l’auteur perçoit des pourcentages sur les ventes et l’exploitation de l’œuvre.
Le contrat doit prévoir une rémunération pour chaque type d’exploitation.
Le pacte de préférence
On rencontre fréquemment cette clause dans le contrat de cession et d’édition musicale. Il s’agit d’une promesse faite par l’auteur de céder tout ou partie de ses droits sur un certain nombre d’œuvres, un genre défini, pendant une certaine durée, à un éditeur à qui il appartient d’en exiger l’exécution ou non.
Dans le domaine de la musique, le pacte est systématiquement conclu pour la production d’œuvres réalisées par l’auteur dans un délai de cinq ans à compter de la signature dudit pacte.
La durée
L’éditeur demande en général une durée de cession équivalente à la durée de la protection légale accordée à l’œuvre cédées soit la vie de l’auteur et les 70 ans suivants l’année de sa mort , ou de la mort du dernier membre en cas de groupe d’artistes.
Les territoires
Les droits sont en principe cédés pour le monde entier.
Bien que le contrat de cession et d’édition musicale reste un objet de négociation de gré à gré, les rapports entre les signataires peuvent être inégaux (face à une major par exemple) ou marqués par des intérêts divergents, il est, de ce fait, vivement conseillé aux artistes de recourir à un avocat spécialisé afin de négocier en toute connaissance de cause et de parvenir à la signature d’un contrat satisfaisant pour chacune des parties permettant une collaboration productive.
Bibliographie et ressources :
Pratique de la propriété littéraire et artistique : Contrats et gestion collective Droit d’auteur et droits voisins, sous la direction de Patrick Tafforeau Edition Lexis Nexis
Irma