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Droits voisins

Je suis artiste interprete : les droits voisins s'appliquent a ma prestation

Les droits voisins encadrent les droits de certains « auxiliaires » de la création intellectuelle, il s’agit des artistes interprètes (principaux et non pas les artistes de complément simples accompagnants), des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et des entreprises de communication audiovisuelle (radio, télévision).
Les droits voisins ne peuvent pas porter atteinte aux droits des auteurs et ne peuvent pas limiter l'exercice du droit d'auteur par ses titulaires.
L'artiste interprète ou exécutant (art L212-1 CPI) est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes.
Tout comme pour l’auteur, deux types de prérogatives légales sont reconnus à l’artiste interprète :

Il permet à l’artiste interprète d’autoriser contre rémunération ou d’interdire l’exploitation de sa prestation.
L'autorisation écrite de l’artiste interprète est nécessaire pour :
- La fixation de sa prestation.
- Sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image.
Ces droits (autorisation et rémunération) sont régis par les dispositions du code du travail encadrant les artistes (art L762-1 du code du travail).
Les principales exceptions et limites aux droits patrimoniaux :
Les exceptions au principe d’autorisation préalable de l’artiste interprète (art L 211-3 CPI) :
Les représentations privées et gratuites dans le « cercle de famille », les reproductions réservées à l’usage du copiste, les analyses et courtes citations, la parodie, le pastiche ou la caricature, les reproductions techniques provisoires, les exceptions en faveur des handicapés, de l’enseignement ou des bibliothèques, musées et services d’archives.
Les copies privées sonores, audiovisuelles et numériques ont un régime particulier qui donne droit à une rémunération forfaitaire de l’artiste interprète (assise sur les supports vierges d’enregistrement) et dont la gestion est assurée par des sociétés de gestion et de répartition des droits.
La licence de phonogrammes du commerce :
Lorsqu’ils sont publiés à des fins de commerce (art L 214-1 CPI), l'artiste interprète et le producteur ne peuvent pas s'opposer à la diffusion des enregistrements sonores dans les discothèques, les lieux publics sonorisés (magasins, restaurants…) ou à la diffusion par les télévisions ou radios.
Ces utilisations donnent droit à une rémunération équitable, dont le versement est assuré par des sociétés de gestion et de répartition des droits.
La gestion collective des droits de l’artiste interprète (licences légales donnant lieu à rémunération) par des SPRD est également imposée par la loi dans le cadre des exceptions en faveur de l’enseignement et la recherche, et dans certains cas de diffusion par câble.
Dans le soucis du respect au droit à l’information du public, les artistes interprètes ne peuvent interdire la reproduction et la communication publique de leur prestation si elle est accessoire à un événement constituant le sujet principal d'une séquence d'une œuvre ou d'un document audiovisuel.

Dès lors que la première vente d'un exemplaire d'une fixation protégée par un droit voisin a été autorisée sur le territoire communautaire, la commercialisation de l’exemplaire ne plus être contrôlée ou interdite par le titulaire des droits voisins ou ses ayants droits.
La durée des droits patrimoniaux de l’artiste interprète (art L 211-4 CPI) :
La durée des droits patrimoniaux des artistes-interprètes est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'interprétation.
Toutefois, si, durant cette période, une fixation de l'interprétation dans un vidéogramme ou un phonogramme fait l'objet d'une mise à la disposition du public, par des exemplaires matériels, ou d'une communication au public, les droits patrimoniaux de l'artiste-interprète expirent :
1/ Pour une interprétation fixée dans un vidéogramme, cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant le premier de ces faits ;
2/ Pour une interprétation fixée dans un phonogramme, soixante-dix ans après le 1er janvier de l'année civile qui suit le premier de ces faits.
A l’expiration de ce délai, l’interprétation de l’artiste interprète tombe dans le domaine public.

L’artiste interprète a un droit personnel, inaliénable (non cessible) et imprescriptible (ne s’éteint pas avec le non-usage) au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. Ce droit est transmissible à ses héritiers pour la protection de l'interprétation et de la mémoire du défunt.
Les sanctions en cas de non respect des droits voisins
La violation des droits voisins est punissable et constitutive d’un acte de contrefaçon entraînant des sanctions civiles (dommages et intérêts) ou pénales (art 335-4 et s CPI), 300 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement portés à 500 000 euros et 5 ans d’emprisonnement si le délit est commis en bande organisée et le cas échéant, confiscation des recettes procurées par l'infraction ou des objets contrefaisants ).