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Drois voisins

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Mes droits en tant
qu'artiste suisse
Je suis artiste interprète : les droits voisins s'appliquent à ma prestation.

On parle de droits voisins car ces derniers se trouvent dans le proche voisinage du droit d’auteur. Les œuvres sont en effet exécutées, matérialisées et diffusées par plusieurs catégories d’ayants droits auxquels la loi attribue des droits similaires à ceux des auteurs.
La loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins du 9 octobre 1992 (LDA) offre une protection aux personnes qui exécutent une œuvre ou une expression du folklore ou qui participent à une telle exécution (art. 33 ss LDA) ainsi qu’aux personnes qui produisent des phonogrammes et vidéogrammes (art. 36 ss LDA).(Attention : cet aperçu ne traite que des artistes interprètes et des producteurs mais la protection de la LDA s’étend aussi aux organismes de radiodiffusion)
La protection légale concerne donc les prestations de l’artiste interprète ainsi que les enregistrements de prestations réalisées par un producteur.
La protection légale de l'artiste interprète
L’artiste interprète est une personne physique et il bénéficie d’une protection légale indépendamment de son âge ou de sa capacité juridique (enfants, incapables de discernement). La protection concerne les artistes interprètes de tous les domaines : musiciens, chanteurs, danseurs, acteurs, récitants, chefs d’orchestres, ingénieurs du son, etc. Tous ceux qui participent à l’exécution d’une œuvre sur le plan artistique sont protégés. Les personnes dont la prestation a un caractère purement organisationnel ne bénéficient toutefois pas de cette protection.
Enregistrement et retransmission
L'interprète a le droit exclusif d’autoriser l’enregistrement ou la retransmission de sa prestation et d’en définir les modalités. Par conséquent personne ne peut enregistrer ou retransmettre la prestation d’un interprète sans avoir obtenu son autorisation préalable. L'interprète a en outre le droit exclusif d’autoriser la reproduction et la mise sur le marché de ses prestations et d’en définir les modalités.
Selon la LDA, l’artiste interprète a le droit exclusif d’autoriser les utilisations suivantes:
Faire voir ou entendre sa prestation, ou la fixation de celle-ci, en un lieu autre que celui où elle est exécutée et la mettre à disposition de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement;
Diffuser sa prestation ou la fixation de celle-ci par la radio, la télévision ou des moyens analogues, soit par voie hertzienne, soit par câble ainsi que la retransmettre ;
Confectionner des phonogrammes ou des vidéogrammes de sa prestation ou de la fixation de celle-ci ou l’enregistrer sur un autre support de données et la reproduire ;
Proposer au public, aliéner ou, de quelque autre manière, mettre en circulation des copies du support sur lequel est enregistrée sa prestation;
Faire voir ou entendre sa prestation ou la fixation de celle-ci, lorsqu’elle est diffusée, retransmise ou mise à disposition.
Ce catalogue de droits concerne l’utilisation directe de la prestation de l’artiste interprète (utilisation primaire).
Exception
La LDA prévoit cependant une exception d’usage privé qui permet l’utilisation d’enregistrements de prestations d’artistes par des particuliers dans le cadre de la sphère privée.
Généralement, l’artiste interprète cède son droit exclusif d’exploitation de sa prestation (enregistrement, reproduction, mise en circulation) à un producteur en concluant un contrat d’enregistrement avec ce dernier. En contrepartie de cette cession, le producteur verse à l’artiste des redevances (royalties) et peut négocier librement une licence d’exploitation de l’enregistrement avec des tiers sans avoir à demander la permission à l’artiste. Le producteur est la personne (physique ou morale) responsable de la direction du processus consistant à fixer l’exécution de l’artiste (ou une autre suite de sons ou d’images) sur un support (phonogramme ou vidéogramme).
Les droits du producteur
Selon la loi, le producteur a le droit exclusif d’autoriser :
La reproduction des enregistrements qu’il a financé (fabrication d’exemplaires)
La mise en circulation des exemplaires reproduits
La mise à disposition des enregistrements de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.
L'utilisation par des tiers
Lorsque les exemplaires d’un enregistrement sont commercialisés et deviennent donc disponibles sur le marché, l’artiste interprète ainsi que le producteur ne peuvent plus interdire l’utilisation de leurs prestations par des tiers.
Les droits relatifs qui sont attribués à l’artiste et au producteur par la LDA suite à cette disponibilité commerciale ne sont alors plus exclusifs, on les appelle les droits à rémunération. La loi prévoit en effet que lorsque des phonogrammes ou des vidéogrammes sont disponibles sur le marché, les rémunérations issues des utilisations à des fins de diffusion, de retransmission, de réception publique ou de représentation ne peuvent être gérées que par les sociétés de gestion agréées. L’interprète et le producteur ne peuvent par exemple pas empêcher qu’un programmateur musical d’une radio achète un disque disponible en magasin et le joue sur les ondes. L’utilisateur (par ex., les radios, télévisions, restaurants, commerces, magasins de location de supports, discothèques, administrations, écoles, fabricants de supports vierges, etc.) devra cependant, en contrepartie, payer une redevance à la société de gestion collective.

En Suisse, la société compétente qui fait valoir, face aux utilisateurs, les droits à rémunération des titulaires de droits voisins en relation avec les utilisations secondaires de leurs prestations s’appelle Swissperform. Chaque artiste interprète dont la prestation est disponible sur support commercial et susceptible d’être diffusée et retransmise doit adhérer à Swissperform afin de toucher ses redevances. Plus d'informations sur le site de Swissperform
Durée de la protection :
Les droits voisins s’éteignent 50 ans après l’exécution de la prestation par l’artiste interprète ou la publication du phonogramme ou du vidéogramme (ou la confection du phonogramme ou du vidéogramme si celui-ci n’est pas publié).
Une fois le délai de protection passé, les enregistrements tombent dans le domaine public et tout un chacun peut les utiliser sans autorisation, ni rémunération.
Comment toucher des redevances pour la diffusion en radio et TV de prestations en direct et de prestations non disponibles dans le commerce ?

Au moyen des formulaires de déclaration disponibles sur le site Internet de la SIG (Schweizerische Interpretengenossenschaft - Coopérative suisse des artistes interprètes).
La SIG a pour but de défendre et de renforcer le statut et les droits des artistes interprètes et, entre autres :
S’engage pour le respect des droits voisins et représente les intérêts des artistes interprètes au sein de Swissperform ;
Gère et distribue des fonds destinés aux interprètes sur mandat de Swissperform ;
Gère les droits exclusifs que lui confient ses membres et distribue les recettes issues d’utilisations de leurs exécutions ;
Offre des conseils juridiques gratuits et dans certains cas peut accorder une protection juridique ;
Soutien financièrement les artistes pour des concerts et des tournées à l'étranger par le biais de la Fondation suisse des artistes interprètes (SIS).
L’adhésion à la SIG est gratuite. Plus d’infos à l’adresse interpreten.ch
Attention : les utilisations peuvent être déclarées à la SIG pendant 5 ans suivant l’année d’utilisation.
Plus d'informations
Pour plus d’information sur les droits d’auteur et les droits voisins:
SUISA / pour les droits d’auteur
11bis, Av. du Grammont
CH - 1007 Lausanne
Tél.: +41 (0)21 614 32 32
Fax. +41 (0)21 614 32 42
Suisa.ch

SIG / pour les droits voisins
Société suisse des Artistes Interprètes ou Exécutants (droits des artistes interprètes)
Avenue de la Gare 2
CH - 2000 Neuchâtel
Tel. +41 32 724 31 25
Interpreten.ch

SWISSPERFORM / pour les droits voisins
Utoquai 43 (droits à rémunération des artistes interprètes),
Case postale 221 des producteurs de phonogrammes
CH - 8024 Zurich et de vidéogrammes et des organismes