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Droits d'auteurs

Je suis compositeur, parolier, arrangeur : le droit d'auteur s'applique à mes œuvres

Les droits du compositeur, parolier, arrangeur sont régis par les dispositions du code de la propriété intellectuelle (CPI) relatives au droit d’auteur qui encadre le droit des créateurs d’œuvres de l’esprit.
L’art L 111-1 CPI reconnaît deux types de droits à l’auteur musical.

Il permet à l’auteur de protéger sa personnalité telle qu’exprimée à travers son œuvre et se compose :
Du droit de divulgation, l’auteur décide seul du moment auquel il rendra son œuvre publique, ainsi que des modalités de divulgation de cette dernière. Il peut aussi s’opposer à la communication de l’œuvre au public.
Du droit au respect du nom et de la qualité, le nom et la qualité de l’auteur doivent être mentionnés sur l’œuvre et ses reproductions. L’auteur peut également s’opposer à ce que son nom soit apposé sur son œuvre et décider d’une exploitation anonyme ou de l’utilisation d’un pseudonyme.
Du droit au respect de l’œuvre, ce droit s’oppose à toute modification de l’œuvre sans l’accord de l’auteur.
Du droit de retrait et de repentir, l’auteur peut décider de rompre unilatéralement un contrat de cession des droits d’exploitation de son œuvre (droit de retrait) ou de modifier son œuvre après divulgation (repentir). Ces droits ne peuvent être exercés qu’après indemnisation préalable du cessionnaire par l’auteur.
Durée et caractéristiques du droit moral : Le droit moral est personnel, perpétuel (il survit à l’auteur et est transmis aux héritiers). Il ne peut faire l’objet d’aucune cession. Il ne se perd pas du fait du non usage et est d’ordre public (on ne peut pas y déroger).

Ils permettent à l’auteur d’autoriser, de contrôler l’exploitation de l’œuvre et d’obtenir rémunération pour cette exploitation.
Le droit de reproduction : La reproduction consiste dans la fixation matérielle (ex imprimerie, enregistrement magnétique, mécanique etc.) de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte. La notion s’étend à la reproduction totale ou partielle, la traduction, l’adaptation, la transformation, l’arrangement
Le droit de représentation : La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, ex concert, télédiffusion…
Les droits de distribution, de location et de prêt sont rattachés aux droits d’exploitation. Chaque nouveau mode d’exploitation constitue une destination nouvelle de l’œuvre et doit donc faire l’objet d’une autorisation de l’auteur.
L’exploitation de l’œuvre nécessite l’autorisation préalable de l’auteur.
Une œuvre peut être créée par plusieurs auteurs qu’on appelle co-auteurs, il s’agit alors d’une œuvre de collaboration. En matière musicale, un compositeur et un parolier peuvent ainsi collaborer à la création d’une chanson. L’œuvre, propriété commune des co-auteurs, nécessite leur commun accord afin d’être exploitée. Chaque co-auteur pourra exploiter séparément sa contribution si cette dernière est clairement identifiable à condition de ne pas nuire à l’exploitation de l’œuvre commune.
Les principales exceptions et limites aux droits patrimoniaux :
Les exceptions au principe d’autorisation préalable de l’auteur (art L122-5 CPI) :Les représentations privées et gratuites dans le « cercle de famille », les reproductions réservées à l’usage du copiste, les analyses et courtes citations, la parodie, le pastiche ou la caricature, les reproductions techniques provisoires, les exceptions en faveur des handicapés, de l’enseignement ou des bibliothèques, musées et services d’archives.
Les copies privées sonores, audiovisuelles et numériques (art L311-1 CPI) ont un régime particulier qui donne droit à une rémunération forfaitaire de l’auteur (assise sur les supports vierges d’enregistrement) et dont le versement est assuré par des sociétés de gestion et de répartition des droits (SPRD).
Il en est de même des reproductions sur papier (art L122-10 CPI) dont les autorisations et rémunérations sont également gérées pour le compte des auteurs par des SPRD.
La gestion collective des droits de l’auteur (licences légales donnant lieu à rémunération ) par des SPRD est également imposée par la loi dans le cadre des exceptions en faveur de l’enseignement et la recherche, et dans certains cas de diffusion par câble.
Durée des droits patrimoniaux de l’auteur (art L 123-1 CPI) : Les droits patrimoniaux peuvent être exercés durant la vie de l’auteur et les soixante-dix ans à compter de l’année suivant le décès de ce dernier. A l’expiration de ce délai, l’œuvre tombe dans le domaine public et peut être exploitée librement et gratuitement par des tiers tout en respectant le droit moral rattaché à cette œuvre. Dans l’hypothèse de l’œuvre de collaboration d’un groupe, la durée de protection s’achève soixante-dix ans après le décès du dernier auteur.

La violation du droit d’auteur est constitutive d’un acte de contrefaçon entraînant des sanctions civiles (dommages et intérêts) ou pénales (art 335-2 CPI, 300 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement portés à 500 000 euros et 5 ans d’emprisonnement si le délit est commis en bande organisée et le cas échéant, confiscation des recettes procurées par l'infraction ou des objets contrefaisants).