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Droits d'auteurs

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Mes droits en tant
qu'artiste suisse
Je suis compositeur, parolier, arrangeur : Le Droit D'auteur s'applique à mes œuvres

La loi fédérale sur le droit d’auteur attribue des droits d’auteur à toute personne qui crée une œuvre musicale en tant que compositeur, parolier ou même seulement arrangeur.
Plusieurs auteurs
Si plusieurs auteurs ont participé à l’acte créatif, ils détiennent conjointement un droit de propriété immatériel sur cette oeuvre. Les droits conférés à l’auteur se divisent notamment en « droits moraux » (droit de paternité, droit à l’intégrité de l’oeuvre, etc…) et en « droits patrimoniaux » (droit de reproduction, droit d’exécution et d’émission publique = en contrepartie de ces droits, l’auteur peut prétendre a une rémunération). Si un artiste (chanteur ou musicien) n’est que l’interprète d’une œuvre, il ne jouit pas de droits d’auteur, mais de droits similaires appelés « droits voisins » notamment sur l’enregistrement, la reproduction et la diffusion de son interprétation.
Les sociétés d'auteurs
L’auteur peut confier par contrat à une ou plusieurs sociétés d’auteurs la gestion de ses droits. Le champs d’action des sociétés d’auteurs est en principe limité au territoire national. Cependant, elles collaborent étroitement entre elles en concluant des contrats de représentation réciproque.
Elles gèrent pour le compte des auteurs et/ou éditeurs affiliés les droits patrimoniaux.
Elles sont chargées d’encaisser auprès de toutes personnes ou sociétés (radios, TV, producteurs, organisateurs de concert et autres) les redevances dues en contrepartie des utilisations.
Elles envoient régulièrement aux ayants droit concernés des « décompte » des droits perçus par les différentes sociétés pendant la période écoulée et leur paient les droits correspondants.
SUISA / Swissperform
En Suisse, c’est la « SUISA » qui s’occupe de l’encaissement et de la répartition des redevances pour le compte des auteurs nationaux ainsi que pour le compte de ceux affiliés aux sociétés d’auteurs étrangères (SACEM en France, GEMA en Allemagne, SIAE en Italie, etc.).
Les droits voisins sont, quant à eux, gérés en Suisse en partie par «Swissperform ».
Contrat d'édition / de cession
En signant un « contrat d’édition » (ou « contrat de cession ») avec un éditeur, l’auteur lui cède contre rémunération ses droits d’auteur et leur gestion pour une durée déterminée et pour un territoire donné.
L’Editeur a alors l’obligation de commercialiser de manière active et continue les œuvres concernées et il reverse une part des droits perçus à l’Auteur (généralement entre 50% et 65%).
L’Editeur détient ainsi les « droits d’édition » (« publishing » = (p) ) et il démarche les producteurs, les interprètes et les professionnels de l’audio-visuel en vue d’exploiter au mieux ces œuvres.
Il représente l’Artiste, contrôle les décomptes des sociétés d’auteurs et peut investir financièrement dans un aspect ou l’autre de la carrière de l’Artiste (pour un clip par exemple).
Plus d'informations
Pour plus d’information sur les droits d’auteur:
SUISA
11bis, Av. du Grammont
CH - 1007 Lausanne
Tél.: +41 (0)21 614 32 32
Fax.: +41 (0)21 614 32 42
Suisa.ch

SACEM
225 av. Charles de Gaulle
FR - 92528 Neuilly-sur-Seine Cedex
Tél.: +33 (0)1 47 15 47 15
Sacem.fr
Pour lire les textes de lois relatifs à la propriété intellectuelle et aux droits d’auteur :
admin.ch
Pour d’autres informations relatives aux contrats et droits d’auteur :
Mymusicrights.ch