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Droit du travail

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Je suis un artiste français,
Je me structure
Je suis embauché en tant qu’artiste interprete
ou ma structure (association ou societe) engage des artistes interpretes

La présomption de salariat des artistes de spectacle
Le contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail (art. L 7121-3 CT).
La présomption de salariat s’applique quelle que soit la nationalité de l’artiste, le type de spectacle (vivant ou enregistré), le mode et le montant de la rémunération, et la qualification juridique donnée par les parties au contrat. Elle subsiste même si l’artiste de spectacle conserve la liberté d’expression de son art, qu’il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilité ou qu’il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu’il participe personnellement au spectacle (art. L 7121-4 CT).
La présomption de salariat ne s’applique, ni aux artistes inscrits au registre du commerce pouvant être rémunérés sous forme d’honoraires, ni aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France à titre temporaire et indépendant (art. L 7121-5 CT).
Les conventions collectives et les accords collectifs du spectacle
Les conventions collectives sont des accords conclus entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des salariés, qui fixent, de manière générale et pour un secteur d’activité déterminé, certains aspects de la relation de travail. Les accords collectifs sont d’une nature équivalente mais avec une thématique plus limitée.
Les employeurs qui adhèrent à un syndicat signataire d’une convention collective ou d’un accord collectif sont tenus d’appliquer celle-ci ou celui-ci dès lors que leurs dispositions sont équivalentes ou plus favorables pour les salariés que les dispositions législatives correspondantes.
Les employeurs qui ne sont pas membres d’un syndicat signataire ne sont pas tenus d’appliquer la convention ou l’accord, mais ils peuvent décider néanmoins d’en faire application volontairement.
Dans tous les cas, si la convention ou l’accord a fait l’objet d’un arrêté ministériel d’extension, ils s’appliquent de manière impérative à l’ensemble des employeurs dont l’activité entre dans son champ d’application professionnel et géographique.
De nombreuses conventions collectives s’appliquent aux activités du spectacle, parmi lesquelles l’employeur doit choisir obligatoirement une convention de référence qu’il identifie dans le contrat de travail.
Les conventions collectives et accords collectifs applicables aux activités du spectacle sont consultables :
- à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)
- sur Internet : www.legifrance.gouv.fr
auprès des organisations signataires (syndicats et fédérations patronales ou salariales)
- au Journal Officiel, situé au 26, rue Desaix 75727 Paris cedex 15 – Tel : 01 40 58 75 00
Les employeurs doivent obligatoirement procéder à certaines démarches lors de l’embauche d’un salarié. Notamment, ils sont tenus de s’affilier et d’affilier leur salarié aux organismes sociaux de protection et, à ce titre, de régler leurs cotisations à ces différents organismes et de reverser les cotisations retenues sur les rémunérations du salarié.
Embauche par un entrepreneur de spectacles vivants
L’employeur professionnel du spectacle doit s’affilier et affilier ses salariés auprès des 6 organismes suivants :
- l’Afdas pour la formation professionnelle,
- l’Unedic pour l’assurance chômage,
- le groupe Audiens pour la retraite complémentaire et la prévoyance,
- le CMB (Centre médical de la Bourse) pour le service de santé au travail,
- l’Urssaf pour la sécurité sociale
- la Caisse des congés spectacles
Pour toutes informations, consultez le site de Pôle Emploi Spectacle
Lors de l’embauche d’un salarié, l’employeur doit :
- Effectuer une DPAE (déclaration préalable à l’embauche) auprès de l'Urssaf, au plus tôt 8 jours avant l'embauche, au plus tard le jour même de celle-ci, avant le début du travail.
Le non-respect de cette obligation constitue une infraction de travail dissimulé.
La DPAE permet d'effectuer en une seule démarche les formalités suivantes :
- immatriculation de l'employeur au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance chômage, en cas d'embauche d'un premier salarié,
- demande d'immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie,
- adhésion de l'employeur à un service de santé au travail,
- demande d'examen médical d'embauche du salarié,
- pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
L'Urssaf adresse un récépissé accusant réception de la déclaration mentionnant les informations enregistrées dans les 5 jours suivant celle-ci.
- Demander l’attribution d’un numéro d’objet auprès de Pôle emploi, avant toute nouvelle production ou tout nouveau spectacle.
Ce numéro est personnel. Il s'applique uniquement au spectacle qui a été déclaré, quel que soit le nombre de salariés, de répétitions ou de représentations prévues.
L'employeur doit obligatoirement reporter ce numéro, composé de 12 caractères, sur :
- toutes les attestations employeur mensuelles (AEM),
- les bulletins de paie,
- à chaque fois que cela est possible, sur les contrats de travail des artistes et techniciens concernés.
Dans le cas d'une tournée avec plusieurs contrats de cession, un seul numéro d'objet est nécessaire s'il s'agit du même spectacle et du même employeur. En revanche, en cas de coproductions, il doit être attribué autant de numéros d'objet que d'employeurs.
L'absence de numéro d'objet, notamment sur les attestations employeur mensuelles (AEM) ne fait pas obstacle aux droits des salariés ou à la prise en compte d’un cachet
- Pour chaque prestation de travail effectuée par un artiste ou technicien du spectacle dans le mois, et quelle qu’en soit la durée, établir une AEM (attestation employeur mensuelle)
- par salarié Au plus tard le 15 du mois suivant le versement de la rémunération
- payer les contributions sociales pour l'assurance chômage et maladie
- Effectuer une déclaration de congés spectacles (DCS) pour ouvrir au salarié ses droits à congés payés annuels.
Embauche par un organisateur occasionnel de spectacles
Les organisateurs non professionnels de spectacle vivant (ie. associations, particuliers, groupements d’artistes, etc.) qui n'ont pas Pour activité principale l'exploitation de lieux de spectacles doivent adhérer au Guso (Guichet unique du spectacle occasionnel).
Ce dispositif de simplification administrative, qui est un service gratuit géré par Pôle Emploi, permet de déclarer et de payer les cotisations sociales des salariés du spectacle vivant sous contrat à durée déterminée (CDD) sans limitation du nombre de représentations organisées. Il ne concerne pas le spectacle enregistré.
L’adhésion, sur le site Internet www.guso.fr, est obligatoire pour tout employeur remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :
- Employer pour une durée déterminée un ou plusieurs artistes ou techniciens du spectacle
- n'avoir pour objet ou activité principale, ni l'organisation, la production ou la diffusion de spectacles, ni l'exploitation de lieux de spectacles.
L'utilisation du Guso permet aux organisateurs employant ponctuellement des artistes ou des techniciens du spectacle de satisfaire à leurs obligations déclaratives en s'acquittant en ligne, jusqu’à 2 heures avant le spectacle, de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et, au plus tard 15 jours après la fin de celle-ci, de la déclaration unique et simplifiée (DUS).

La DUS permet à l’employeur de déclarer son salarié auprès des 6 organismes de protection sociale partenaires du Guso (l’Afdas, l’Unédic, le groupe Audiens, le CMB, l’Urssaf pour la sécurité sociale et, s’il y a lieu, la Caisse des congés spectacles), et de s’acquitter, en un règlement unique, de la totalité des cotisations et contributions qui leur sont dues.

En l’absence d’un contrat de travail écrit, la DUS a valeur de contrat de travail entre les parties.
Une attestation récapitulative mensuelle est envoyée par le Guso au salarié reprenant les différentes périodes d’emploi, les salaires et les cotisations sociales (salariales et patronales) correspondant aux salaires versés. Cette attestation se substitue à la remise du bulletin de paie.
Il doit être individuel. Toutefois, il peut être commun à plusieurs artistes lorsqu’il concerne des artistes qui se produisent dans un même numéro ou des musiciens qui appartiennent à une même formation.
En ce cas, le contrat de travail doit faire la mention nominale de chacun des artistes engagés et le montant du salaire attribué à chacun d’eux. Le contrat peut n’être signé que d’un seul artiste à la condition qu’il ait reçu mandat écrit de chacun des artistes figurant au contrat. Chaque artiste du groupe doit en recevoir une copie.
Parmi d’autres éléments, le contrat de travail doit prévoir le montant et les modalités de la rémunération du salarié.
Dans le secteur du spectacle, le contrat de travail peut prévoir la rémunération des périodes d’emploi de l’artiste, soit mensuellement, soit au cachet. Le cachet est une rémunération forfaitaire de la prestation de l’artiste. Aussi, sur le bulletin de paie, l’équivalence horaire du cachet n’a pas à être mentionnée. Les périodes de représentation et / ou de répétition doivent être payées.
En cours d’exécution du contrat de travail, la remise d’un bulletin de salaire est obligatoire. Le paiement par chèque ou la délivrance d’autres justificatifs ne dispense pas l’employeur de remettre un bulletin de salaire au salarié.
Tout employeur qui passe un contrat d’un montant égal ou supérieur à 5 000 euros en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce avec un cocontractant établi en France ou à l’étranger, doit vérifier, lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution, que celui-ci s’acquitte de ses obligations au regard de l’interdiction du travail dissimulé et de l’emploi d’étrangers sans titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.
Pour ce faire, il doit obligatoirement lui demander de fournir les documents énumérés ci-dessous :
Dans tous les cas :
Une liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, précisant pour chaque salarié : sa date d’embauche, sa nationalité, le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail (art. D 8254-2 à D 8254-5 CT).
Le cocontractant est domicilié en France (art. D 8222-5 CT) :
Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L 243-15 du code de la sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :
- un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;
- une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;
- un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
- un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription.
Le cocontractant est établi ou domicilié à l’étranger (art. D 8222-7 CT) :
Dans tous les cas, les documents suivants :
- Un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts. Si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;
- Un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n°883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l' article L 243-15 du code de la sécurité sociale . Dans ce dernier cas, elle doit s'assurer de l'authenticité de cette attestation auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales ;
Lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :
- Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
- Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;
- Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.
Ces documents et attestations doivent être rédigés en langue française ou être accompagnés d'une traduction en langue française.
Ils doivent être demandés impérativement. A défaut, et au cas où des infractions de travail dissimulé et/ou d’emploi d’étranger sans titre seraient relevées à l’encontre de votre cocontractant, vous pourriez être tenus solidairement, en tant que client, au paiement des impôts et taxes dus aux services fiscaux, des cotisations dues aux organismes de protection sociale, ainsi qu’au paiement des salaires et indemnités dus aux salariés. De plus, et quel que soit le montant du contrat, vous pouvez être poursuivi pénalement pour recours au travail dissimulé ou pour recours à un étranger sans titre de travail.