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Association

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Le choix de l’association correspond à un projet collectif, durable, à but non lucratif ou dont la lucrativité est limitée, avec une simplicité de création et de fonctionnement. Elle bénéficie d’un régime fiscal de faveur pour les revenus provenant d’opérations non lucratives. Les principaux inconvénients sont le risque de remise en cause du régime fiscal en cas d’opérations lucratives, l’impossibilité de partager les bénéfices entre les membres, l’interdiction de se transformer en société (sauf GIE ou Scop), l’interdiction de partager les biens de l'association dissoute entre ses membres.

Son objet est en principe non commercial, mais rien n'interdit à l'association d'accomplir des actes lucratifs ou de commerce. De même, bien que son but soit désintéressé, la réalisation de bénéfices est possible mais ne doit pas être le but premier de l'association. Il est également interdit de partager ses bénéfices entre ses membres adhérents. En cas de bénéfice, il sera alors mis en réserve.

Sa constitution est très simple. L'association doit compter au moins 2 membres. Pour disposer de la personnalité juridique, l’association doit être déclarée à la préfecture. Sans cela, l’association n’aura d’existence qu’entre ses membres mais non vis à des tiers, partenaires ou administrations. Le dépôt des statuts à la préfecture est donc conseillé pour que l’association puisse agir en son nom propre. Les statuts déterminent l’objet et le fonctionnement : les membres, les organes de gouvernance, modalités de révision des statuts. Des modèles de statut à adapter sont disponibles sur différents sites (notamment (http://www.associations.gouv.fr/1117-_-le-kit-gratuit-pour-votre.html). Le coût de création se réduit au coût d'insertion au Journal Officiel (44€).

L’association n’a pas de capital. Pour se financer, elle perçoit des cotisations de ses membres, notamment si la facturation de ses services et les réserves qu'elle a pu constituer s'avèrent insuffisantes.

La responsabilité financière des membres en cas de faillite de l’association est limitée à leurs apports, sauf faute de gestion des dirigeants.
La loi de 1901 laisse une très grande liberté aux membres pour choisir le mode de gestion de l'association. Il peut y avoir un ou plusieurs présidents, un conseil d'administration, un secrétaire général. En pratique, l'association est souvent gérée par un conseil d'administration qui élit généralement un bureau composé d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire. Les membres de l'association se réunissent périodiquement en assemblée générale (au minimum une fois par an pour l'approbation des comptes). Ses modalités de fonctionnement doivent être fixées dans les statuts car rien n'est prévu par les textes.

Sur le plan fiscal, en principe, les associations ne sont pas imposables aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale et TVA), sauf certaines associations considérées comme ayant une activité lucrative (http://www.associations.gouv.fr/199-guide-juridique-et-fiscal.html ). Le fait que l’association se déclare à but non lucratif n’est en effet pas suffisant pour l’administration fiscale. Les critères pris en compte par l'administration fiscale pour apprécier le caractère lucratif sont, d’abord, le caractère désintéressé de la gestion de l’association, notamment si l'activité des dirigeants est exercée à titre bénévole. Dans le cas contraire, notamment si les dirigeants sont intéressés aux résultats de l’association, l'association pourrait, le cas échéant, être imposable.

Toutefois, la décision prise par l'association de rémunérer ses dirigeants n'emporte aucune conséquence sur le caractère désintéressé de la gestion si l’association respecte le principe de transparence et si la rémunération du dirigeant est inférieure à un plafond compte tenu des ressources de l’organisme. L’association respecte le principe de transparence si les statuts de l'association prévoient la possibilité de rémunérer les dirigeants et si une délibération sans la présence de ces derniers intervient pour fixer le niveau et les conditions de leur rémunération. Un rapport de l'assemblée ou du commissaire aux comptes doit être présenté sur les conventions prévoyant une rémunération. Les comptes précisant leur rémunération dans une annexe doivent être certifiés par un commissaire aux comptes. L'association doit également prévoir des élections démocratiques régulières et périodiques des dirigeants, ainsi qu'un contrôle effectif sur la gestion de l'organisme par ses membres. L'assemblée doit approuver le versement de la rémunération à une majorité des 2/3 des membres. D’autre part, le caractère désintéressé de la gestion de l'association n'est pas remis en cause si le dirigeant est rémunéré dans la limite de 3/4 du Smic (instruction fiscale 4 H-5-06 n°208 du 18 décembre 2006).

Dans ce cas, les rémunérations sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) à l'impôt sur le revenu.
Ensuite, l’administration examine si l'association concurrence le secteur commercial, afin de vérifier que l’exonération d’impôts n’entraine pas une rupture d’égalité entre l’association et ses concurrentes commerciales. Lorsque ce n'est pas le cas, l'association n'est pas imposable. Pour le déterminer, l’administration vérifie qu’elle n’exerce pas son activité en recourant à des méthodes de gestion similaires à celles des entreprises commerciales, en appliquant les critères dits des 4 P : le "produit" proposé par l'association , le "public" visé, les "prix" qu'elle pratique et la "publicité" qu'elle diffuse. L'association ne sera pas imposable si les produits proposés et le public visé correspondent à une activité ayant une utilité sociale, tendant à satisfaire un besoin non pris en compte par le marché ou de manière insuffisante.
Toutefois, même dans le cas où l’application des critères des 4 P permet de qualifier l’activité de l’association en tout ou partie de lucrative, les associations dont les recettes commerciales accessoires n'excèdent pas 60 540 € par an pour les exercices clos au 31 décembre 2014 sont exonérées d'impôts commerciaux.
Au-delà de ce seuil, l’association pourrait être assujettie aux impôts commerciaux pour l’ensemble de ses activités, lucratives comme non lucratives.

Dans un tel cas, pour éviter que les impôts commerciaux soient appliqués sur l’ensemble des recettes de l'association, cette dernière peut soit prévoir dans sa comptabilité une séparation claire entre les recettes et dépenses des activités lucratives et celles qui ne le sont pas (sectorisation), soit créer une société filiale de l’association exerçant les activités lucratives (filialisation).
Dans le cas où le caractère non lucratif de l’association n’est pas remis en cause, elle sera tout de même assujetti à l'IS aux taux réduits de 24, 15 ou 10 % mais sur ses seuls revenus patrimoniaux éventuels, dans le cas, (peu probable, en démarrage d’activité) où elle disposerait d’un patrimoine générateur de revenus: revenus fonciers, et revenus de capitaux mobiliers.