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Association

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Je suis un artiste suisse,
Je me structure
Je crée une association pour mon projet.

L’association est régie par les articles 60 à 79 du Code civil suisse (CCS) du 10.12.1907.
C’est la convention par laquelle plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un autre but que celui de partager des bénéfices.
L’EXISTENCE JURIDIQUE
L’association existe juridiquement dès que ses membres (2 au minimum), dans le cadre d’une assemblée générale, adoptent des statuts écrits conformes à la loi qui expriment leur volonté d’être organisés corporativement dans la perspective d’atteindre un but idéal.
LES AVANTAGES DE LA FORME ASSOCIATIVE
L’acquisition de la personnalité juridique (le groupe peut agir en son nom propre).
La possibilité de faire appel à la justice, d’ouvrir un CCP, un compte bancaire.
Une plus grande clarté dans les relations avec les tiers
La responsabilité des membres limitée au montant de la cotisation.
La protection du but idéal (sa modification ne peut pas être imposée aux membres).
L’INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE
L’inscription au Registre du commerce ne joue aucun rôle dans l’acquisition de la personnalité juridique et/ou de la légitimité de l’association.
Par associations, il faut entendre les collectivités de personnes organisées corporativement, au sens des articles 60 ss CC. Dans la mesure où elles ne sont pas déjà expressément exonérées par la loi en raison du caractère d'utilité publique de leur activité, les associations acquittent en principe un impôt sur le bénéfice ainsi qu'un impôt sur le capital (art. 56 LIFD et art. 26 LHID).
Remarque : Les associations poursuivant un but de service public ou d’utilité publique, un but social, humanitaire, culturel, etc. sont en règle générale exonérées d’impôt (cf. chiffre 3.3.1.1).
Dans tous les cantons (sauf GE) les associations normalement assujetties peuvent être aussi exonérées en raison de la modicité de leur bénéfice et/ou de leur capital imposable (c.-à-d. une fois que les éventuelles déductions ont été effectuées). En outre, trois cantons (OW, AI et NE) accordent aux associations sans but lucratif ou à but idéal des allégements particuliers (minimums exonérés ou déductions ad hoc).
Impôt sur le bénéfice
Les associations sont soumises à l’Impôt Fédéral Direct (IFD) en tant que personnes morales (art. 49 al. 1 let. b LIFD). En revanche, un taux spécial de 4,25 % sur le bénéfice net s’applique (impôt proportionnel). Le bénéfice n’est pas imposé lorsqu’il n’atteint pas 5'000 francs (art. 71 LIFD).
La quasi-totalité des cantons imposent le bénéfice des associations selon les principes valables pour les personnes morales, parfois avec le barème applicable aux sociétés de capitaux, le plus souvent avec des barèmes qui leur sont propres, et uniquement dans le canton de SG selon le barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Tant au niveau fédéral que cantonal, les cotisations versées par leurs membres ne font pas partie du revenu imposable (art. 66 al. 1 LIFD et art. 26 al. 1 LHID). Les dépenses liées à l'acquisition des recettes imposables peuvent être entièrement déduites de ces dernières. Par contre, les autres dé- penses ne peuvent être déduites des recettes imposables que dans la mesure où elles excèdent les cotisations des membres (art. 66 al. 2 LIFD et art. 26 al. 2 LHID).

La situation dans les divers cantons peut être résumée de la façon suivante * :
Imposition selon les règles et barèmes applicables aux sociétés de capitaux : LU, UR, SZ, OW, FR, AI, GR, TG, NE et JU.
Imposition selon les règles valables pour les sociétés de capitaux, mais avec un barème propre :
Barème progressif : GE
Taux fixe (impôt proportionnel) : ZH, BE, NW, GL, ZG, SO, BS, BL, SH, AR, AG, TI, VD et VS.
Imposition selon les règles applicables aux sociétés de capitaux, mais avec le barème applicable aux personnes physiques : SG (taux minimum de 3 %).
* Dans les cantons d’OW, NW, BS, AR, AI, SG, GR et AG, les communes ne perçoivent aucun impôt sur les personnes morales. Elles participent par contre au produit de l'impôt cantonal (OW, NW, BS et AI) ou alors le canton prélève un supplément à leur intention (SG, GR et AG). S’agissant du canton d’AR, la situation varie selon le genre de personne morale (cf. chiffre 7.1.2.2).
Impôt sur le capital
En matière d'IFD, les associations ne paient pas d’impôt sur le capital.
Dans tous les cantons en revanche, les associations doivent s’acquitter d’un impôt sur leur fortune nette, déterminée conformément aux dispositions applicables aux personnes physiques (art. 29 al. 2 let. c LHID), le plus souvent avec un autre barème.

La situation se présente donc de la façon suivante ** :

Imposition au moyen des taux appliqués aux sociétés de capitaux : ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, SO, BS, BL, AR, AI, SG, AG, TG, TI, NE et JU.
Imposition au moyen des barèmes applicables aux personnes physiques : VD et VS.
Imposition au moyen d’un propre barème :
barème progressif : GR et GE
taux fixe (impôt proportionnel) : FR et SH.
** Cantons de ZH, SO et TG : le capital imposable correspond à la fortune nette, le capital social ou de dotation n'étant toutefois pas considéré comme dette.

Au moment de sa création, l’association compte, le plus souvent, sur le seul soutien des bénévoles. Dans le cas de la création d’une association pour l’engagement et le salariat des artistes, celle-ci devient l’employeur. Elle devra donc s’affilier au régime de protection sociale.
Au-delà du simple paiement de la rémunération, vous devez tenir compte des conséquences sociales (affiliation aux régimes de protection sociale) qu’implique le recours à des collaborateurs professionnels. Les cotisations sont obligatoires pour l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), l’assurance-invalidité (AI), l’assurance perte de gain (APG), l’assurance-chômage et indemnités en cas d'insolvabilité (LACI), l’assurance-accidents (LAA). Il est aussi exigé l’affiliation à une institution de prévoyance (LPP), ainsi qu'à une caisse d'allocations familiales (AF).
Prenons un exemple. Pour un revenu annuel inférieur ou égal à Fr. 126’000.–, l’ensemble des cotisations dues à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance-invalidité (AI), à l’assurance perte de gain (APG) et à l’assurance-chômage (AC), sur la somme annuelle des salaires, s’élèvera à environ 14,5 % (charges employeur/employé cumulées). Toutes les personnes salariées qui travaillent en Suisse sont obligatoirement assurées contre les accidents. Les employeurs doivent assurer leurs employés selon les domaines d’activités auprès de la CNA soit SUVA ou auprès des autres assureurs autorisés (compagnies d’assurances privées, caisses-maladie ou caisses d’assurances-accidents publiques).
Les assurés ont droit aux prestations d’assurance en cas :
- d’accident professionnel ;
- d’accident non professionnel et de maladie professionnelle.
Les employeurs prennent en charge les primes de l’assurance obligatoire contre les accidents et les maladies professionnelles. Les salariés assument les primes d’assurance obligatoire contre les accidents non professionnels (sauf si des conventions plus favorables aux salariés ont été conclues). Cependant, les employeurs doivent verser la totalité des primes. Ils déduisent du salaire la part de l’employé. De plus, en vertu de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) les salariés dont le salaire annuel lié à leur activité principale est égal ou supérieur à Fr. 19'350.- sont obligatoirement assurés. Il est évident qu’il est possible d’assurer les employés à partir d’un seuil plus bas ou jusqu’à une limite supérieure plus élevée. Les caisses de compensation AVS contrôlent si tous les employeurs occupant des salariés soumis à la prévoyance professionnelle sont affiliés à une institution de prévoyance inscrite au registre. L’employeur prendra également à sa charge les allocations familiales.
Pour obtenir les renseignements sur l'ensemble de ces questions, vous pouvez vous adresser à l'Agence communale d'assurances sociales de votre localité.
Les obligations liées au droit du travail
Les associations qui engagent du personnel salarié doivent, bien évidemment, se conformer au droit du travail (Code des obligations 319 ss). L’établissement de contrat de travail des salariés, que la durée de l’engagement soit indéterminée, déterminée ou occasionnelle, est nécessaire. Voir aussi assurancessociales.admin.ch, centrepatronal.ch
Conseils
Si des salariés participent aux travaux du comité, il est important qu’ils disposent d’une voix consultative et non délibérative. Rappelons que c’est le comité qui engage et licencie les salariés et que si ces derniers disposent de voix délibératives, ils sont « juges et parties ». Cela dit, il faut savoir qu’une personne est en mesure de donner un point de vue affirmé tout en ne disposant que d’une voix consultative. Si l’association emploie plusieurs salariés, il est adéquat que l’un d’entre eux les représente et siège au comité avec une voix délibérative.
Contact
- Caisse de Compensation Vaud
- Caisse de Compensation Geneve
- Caisse de Compensation Valais
- Caisse de Compensation Jura
- caisse de compensation neuchâtel
Vous avez décidé qu'il serait préférable, pour réaliser votre projet, de créer une association.
La prochaine étape est donc de rédiger les statuts.
Pour ce faire, vous pouvez télécharger le modèle de status (PDF - 68ko) proposé par l'Association Bénévolat-Vaud. Il vous suffit de compléter les différents éléments qui sont propres à votre association. Une fois les statuts écrits, vous devez convoquer l'assemblée générale constitutive. Il s'agit d'inviter à une réunion toutes les personnes intéressées à faire partie de cette association (en général, cela se limite, dans un premier temps au groupe de base). Les statuts seront adoptés, le montant des cotisations fixé, le comité élu et le programme d'activités discuté. A la fin de cette réunion, les statuts doivent être signés par deux membres du Comité. Il est important de tenir un procès-verbal de cette assemblée. En effet, pour ouvrir un compte bancaire ou postal, vous aurez besoin d'un exemplaire signé des statuts et de ce procès-verbal. A partir de là, pour pouvez rechercher activement de nouveaux membres, faire connaître votre association et l'animer.
Etapes chronologiques en vue de la création d'une association
Avoir un but commun
Rédiger des statuts
Organiser l'assemblée générale constitutive (adopter les statuts, élire un comité, fixer le montant des cotisations).
Signer les statuts
Rédiger le procès-verbal de l'Assemblée
Ouvrir un compte postal (ou bancaire)
S'affilier à une caisse de compensation
Rechercher des membres
Promouvoir votre association
Développer vos activités
Plus d'information et des fiches techniques sur le site de Bénévolat Vaud.